#3 Fiche Pratique : Modèle de statuts adaptés à la structuration d'un commun numérique
Sommaire
Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 par la DILA, modifiés afin de répondre à l’objectif de structuration d’un commun numérique, à compléter et à adapter.
Article 1er - Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre [NOM DE L’ASSOCIATION]
Article 2 - Objet
L’association a pour objet la production et le développement de le Projet, constitué en commun, c’est-à-dire comme une ressource produite et/ou entretenue collectivement par une communauté d’acteurs hétérogènes, et gouvernée par des règles édictées par la communauté, assurant le caractère collectif et partagé de la ressource.
Préciser le Projet, détailler les ressources qui le composent, etc.
Ainsi, les Membres de l’association s’engagent à mettre en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités afin d’assurer le maintien et le développement de la Ressource.
Pour ce faire, l’association pourra notamment :
Préciser les activités que pourrait mener l’association, en étant le plus exhaustif possible.
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à [LIEU].
Article 4 - Durée
L’association est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 - Composition
L'association se compose de :
- Membres d'honneur
- Membres actifs ou adhérents
La création d’une catégorie spéciale (Membres d’honneur) permet de valoriser les contributions en nature des membres.
Article 6 - Cotisations
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de [...] € à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont contribué au maintien et au développement de la Ressource, ou qui ont rendu des services signalés à l'association
Les membres d’honneurs sont dispensés de cotisations.
Article 7 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
- La démission;
- Le décès;
- La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre.
Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur.
Article 8 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
- Les subventions de l’État, des départements et des communes.
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles. En effet, l’article L.442-7 du Code de commerce dispose qu’« aucune association […] ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ».
Les ressources de l’association sont à distinguer de la Ressource, dont le maintien et le développement constitue l’objet de l’association.
Article 9 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle constitue l’organe souverain de l’association.
Chaque membre dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale.
Le respect du principe démocratique selon lequel chaque membre dispose d’une voix au sein de l’association n’est pas légalement prévu. Il importe donc de l’intégrer aux statuts afin de faire correspondre le fonctionnement de l’association aux principes et valeurs des communs numériques.
Elle se réunit chaque année au mois de [...]
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
- Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association
- Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée
- L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
- Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés).
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Article 11 - Bureau
L’assemblée générale élit parmi ses membres un bureau composé de X co-président·e·s.
Le bureau assure la représentation de l’association, ainsi que la gestion des affaires courantes, sous le contrôle et dans la limite des pouvoirs que lui aura conféré l’assemblée générale.
Le rôle, les fonctions et les responsabilités du bureau seront précisés dans un règlement intérieur, conformément aux dispositions de l’article 13.
Il est conseillé de ne pas multiplier les rôles et prérogatives, et de plutôt opter pour un bureau composé de plusieurs co-président·e·s disposant tous et toutes des mêmes prérogatives, notamment de la représentation légale de l’association.
Article 12 - Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.)
Article 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par l’assemblée générale, et joint en annexe aux présents statuts.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à la répartition des pouvoirs entre assemblée générale et bureau.
Article 14 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article 15 - Libéralités
Le rapport et les comptes annuels de l’association sont adressés chaque année au Préfet du département, en application des articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
