Après avoir entendu plus de 60 personnes dans le cadre d’une trentaine d’auditions, la mission d’information dresse une série de constat et formule, en conclusion, 18 recommandations autour de quatre grandes problématiques :
- l’amélioration des conditions de travail
- le développement du dialogue social
- l’encadrement du management algorithmique ainsi que la transparence
- l’explicabilité et la régulation des algorithmes des plateformes.
La plateformisation de l’économie : à la fois source de modernisation et de déconstruction du modèle classique de l’entreprise par l’externalisation
Les plateformes de travail permettent d’accéder à des services fournis par des tiers sur lesquels elles exercent un pouvoir de contrôle plus ou moins étendu.Ces plateformes ont émergé au cours des années 2000 « sous l’effet combiné du statut d’auto-entrepreneur, de la démocratisation d’Internet et des smartphones, de l’émergence de besoins spécifiques aux urbains et de la recherche croissante de nouvelles sources de revenus ».
Ces entreprises d’un genre nouveau recourent, en lieu et place de salariés, à des travailleurs juridiquement indépendants, dont la plupart exercent sous le régime de la micro-entreprise.
« En s’exonérant de la sorte du paiement des cotisations sociales dues par les employeurs et des garanties dont bénéficient les salariés (durée légal du travail, majorations, indemnités, congés payés, encadrement de la rupture du contrat, etc.), les plateformes réduisent le coût du travail par le transfert à leurs travailleurs du risque économique et social traditionnellement supporté par l’employeur, dans la lignée des politiques d’externalisation du travail menées par les grandes entreprises depuis plusieurs décennies ».Née dans les secteurs des mobilités, la plateformisation s’étend désormais à l’ensemble de l’économie
Le phénomène de plateformisation a été impulsé par les plateformes de mobilité, qui ont focalisé l’attention de l’opinion publique ces dernières années. Ce mouvement s’étend aujourd’hui à l’ensemble des secteurs de l’économie et se traduit par une explosion du nombre de travailleurs de plateformes. Cette dynamique, dont les effets sur l’économie et la société sont encore insuffisamment étudiés, doit désormais faire l’objet d’un suivi renforcé de la part des services de recherches et de prospective de l’État.La tendance s’étend d’abord aux services aux entreprises. Qu’il s’agisse des grands groupes, des PME ou des TPE, ces dernières recourent massivement aux plateformes pour leurs besoins en recrutement, leur gestion comptable ou certaines démarches juridiques ou administratives.
« La prolifération de plateformes de services aux particuliers présente, elle, des risques importants en matière de garantie de la qualité des prestations réalisées et de déstabilisation des professionnels établis sur le marché. Un meilleur contrôle de la qualification de leurs travailleurs est nécessaire, ainsi qu'une valorisation des savoir-faire et des compétences par les plateformes ».Une polarisation accrue du marché du travail au détriment des travailleurs les moins qualifiés
La plateformisation de l’économie contribue fortement, constate la mission d’information, « à la polarisation du marché de travail entre des travailleurs effectivement indépendants ayant librement choisi ce statut afin de satisfaire leur besoin d’indépendance et d’accroître leurs revenus, les « freelances », et des travailleurs faiblement qualifiés qui pâtissent d’une situation de grande précarité conditionnant l’accès à la plateforme et s’avèrent souvent placés dans une situation de subordination vis-à-vis d’elle. Les plateformes permettent à ces derniers d’accéder à une activité et non à un emploi, dans le cadre d’une véritable « fissuration » du travail ».Il convient, observe la mission d’information, de reconnaître l’impact du modèle des plateformes sur la précarité du travail : « si les plateformes permettent à des publics écartés du marché du travail traditionnel de s’y intégrer bon an, mal an, elles placent souvent leurs travailleurs en position de dépendance économique en exerçant sur eux, dans les faits, un pouvoir de direction plus ou moins affirmé, notamment par la fixation unilatérale du tarif de la prestation et des conditions de sa réalisation et, plus largement, par le contrôle des éléments essentiels de la relation de travail.
La faiblesse des rémunérations, la fragilité de la protection sociale, l’absence de perspectives professionnelles et les risques physiques et psycho-sociaux subis par ces travailleurs produisent des conséquences terribles, dont le constat a permis l’émergence d’un large consensus en faveur de l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail ».Au-delà des garanties encore insuffisantes accordées par la loi aux travailleurs des plateformes et des initiatives prises par certaines plateformes, il convient désormais, selon la mission d’information « de garantir à tous les travailleurs de plateformes, et plus seulement à ceux des plateformes de mobilité, le droit à la déconnexion et d’étendre aux travailleurs de plateformes les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail et de charger l’inspection du travail d’en contrôler le respect par les plateformes ».
La mise en oeuvre du dialogue social avec les plateformes se heurte à l’isolement de leurs travailleurs et au droit de la concurrence
En 2021, le Gouvernement a ébauché par voie d’ordonnance le cadre d’un dialogue social entre les plateformes de mobilité et leurs travailleurs : en fixant les modalités de désignation de leurs représentants et en créant l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), chargée d’organiser le scrutin et d’autoriser la rupture de la relation commerciale entre une plateforme et un représentant des travailleurs.Les travailleurs indépendants étant considérés comme des entreprises, « le droit de la concurrence fait obstacle à la mise en œuvre du dialogue social avec les plateformes au nom de l’interdiction des ententes ». Si la Commission européenne a amorcé en 2020 un processus « visant à garantir que les règles du droit de la concurrence ne fassent pas obstacle à la conduite d’un dialogue social entre des travailleurs indépendants et leurs clients », les sénateurs regrettent que « le cadre de dialogue social ainsi prévu demeure incomplet » : ils souhaitent que la priorité soit donnée à « la fixation de thèmes obligatoires, parmi lesquels doit figurer la question de la tarification et des revenus des travailleurs ».
Encadrer le management algorithmique par des mesures de transparence et d’explicabilité
Pour la mission d’information, le management algorithmique des plateformes détermine assez largement les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, « bien au-delà d’une simple mise en relation entre offre et demande (…) Les algorithmes de tarification, les mécanismes d’incitation et les systèmes de notation ont des effets directs sur le comportement des travailleurs des plateformes, modifiant leur organisation et leur temps de travail, ne leur permettant pas d’avoir de la visibilité sur leurs revenus, ni sur leur projet professionnel. In fine, le management algorithmique contribue à renforcer la subordination vécue par les travailleurs des plateformes et à précariser leurs conditions de travail ».Sous une apparente neutralité, les algorithmes peuvent conduire à l’adoption de dispositions discriminantes, ce qui pose particulièrement problème au regard de leur utilisation croissante en matière de recrutement et de gestion du personnel.
Il est, de ce fait, concluent les sénateurs, « aujourd’hui indispensable de développer les mesures favorisant l’explicabilité des algorithmes », auprès des travailleurs et de leurs représentants, comme pour les entreprises utilisatrices, tout en garantissant la portabilité des données des travailleurs « pour favoriser leur indépendance et leur mobilité ».
Recommandations de la mission d'information du Sénat
Consolider les données disponibles sur le phénomène de plateformisation- Approfondir les études et récolter davantage de données, au sein des services de recherches et de prospectives des administrations de l’État, sur l’impact du phénomène de plateformisation sur l’économie et la société.
- Etendre aux travailleurs de plateformes exposés à des risques professionnels manifestes les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail.
- Etendre les compétences de l’inspection du travail au contrôle du respect des nouvelles obligations des plateformes en matière de sécurité au travail.
- Etendre à l’ensemble des travailleurs de plateformes le droit à la déconnexion dont bénéficient déjà les travailleurs des plateformes de mobilité.
- Consacrer dans la loi le principe d’une rémunération minimale à la tâche des travailleurs de plateformes et en renvoyer la négociation au dialogue social.
- Fixer les thèmes obligatoires du dialogue social avec les plateformes en y incluant la question de la tarification des prestations et de la rémunération des travailleurs.
- Organiser un dialogue social au niveau de chaque plateforme en sus du dialogue prévu au niveau sectoriel.
- Obtenir l’exemption de l’application des dispositions du droit européen de la concurrence pour les négociations collectives menées entre les plateformes et leurs travailleurs.
- Engager une réflexion pour adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail.
- Imposer aux plateformes de travail l’effacement, à intervalles réguliers, de l’historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent.
- Garantir aux représentants des travailleurs des plateformes un droit de se faire communiquer un document compréhensible et actualisé détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes.
- Rendre applicable aux représentants des travailleurs des plateformes les obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle qui incombent aux représentants du personnel des entreprises afin de faciliter la mise en oeuvre d’un dialogue social sur le contenu des algorithmes.
- Consulter les comités économiques et sociaux sur l’introduction, l’utilisation et la modification des algorithmes et outils d’intelligence artificielle dans les entreprises et leur permettre de bénéficier de l’assistance d’un expert indépendant et externe à l’entreprise.
- Compléter les missions de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (arpe) afin qu’elle puisse épauler les représentants des travailleurs des plateformes dans les discussions et négociations relatives au fonctionnement des algorithmes et à leurs conséquences pour les travailleurs.
- Prévoir systématiquement des clauses d’explicabilité et d’auditabilité des algorithmes lors de la négociation d’un contrat de prestation de service entre une entreprise et un prestataire de conception d’algorithmes.
- Intégrer obligatoirement à la formation des concepteurs d’algorithmes une sensibilisation aux enjeux éthiques et d’explicabilité.
- Étendre le périmètre des organismes et des traitements automatisés de données devant obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (aipd), notamment pour tous les traitements automatisés de données utilisés à des fins de ressources humaines.
- Encourager les plateformes numériques et les entreprises à mettre en place des structures internes de concertation, associant les représentants des travailleurs, pour permettre une conception et une évolution partenariales, éthiques et responsables des algorithmes.
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