La présidence française de l’Union européenne (PFUE) est arrivée à son terme le 30 juin.
Cette présidence a permis une série d'éléments qui pourrait être considérée comme des avancées.
En matière d'autonomie technologique, la France souhaitait accélérer le lancement de quatre projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC) durant sa présidence. Les PIIEC permettent de mobiliser des milliards d’euros d’investissements dans des usines, sans respecter les restrictions en matière d’aides d’État, à condition que plusieurs États se coordonnent.
A l'occasion de la Conférence sur la souveraineté numérique européenne, le 7 février, douze États membres ont manifesté leur volonté de pré-notifier dès le printemps 2022 auprès de la Commission européenne, un PIIEC dans le domaine de l'informatique en nuage (Cloud). Dans ce cadre, ce sont jusqu’à 7 milliards d’euros de financements publics et privés européens qui pourront être mobilisés pour relever ce défi stratégique. La Commission européenne a proposé le 7 février un ensemble complet de mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique de l'UE dans le domaine des semi-conducteurs. Le Sommet spatial de Toulouse des 16 et 17 février a permis des avancées pour la création d’infrastructures européennes souveraines. L’Union européenne se dotera d’une constellation de connectivité autonome et a convergé sur une vision commune en matière de gestion du trafic spatial pour préserver nos satellites des collisions et actes hostiles.
S'agissant de la régulation du numérique, la Présidence française a ouvert la voie à l’adoption de deux textes majeurs : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), qui visent à mieux réguler les activités économiques des géants du numérique et à lutter contre la diffusion de contenus illicites. Les deux textes pourraient entrer en vigueur avant la fin de l’année.
La création d’une équipe de travail européenne chargé de proposer une initiative européenne pour les communs numériques avait été annoncée en février : le rapport sur les communs numériques rendu public les 21 et 22 juin énonce une série de propositions.
La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes, adoptée par les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres, pour sa part, prévoit « de promouvoir les logiciels open source au sein des administrations publiques ainsi que leur partage ».
Références :
Deux lois phares pour réguler les plateformes numériques
Conclu le 24 mars, le Digital Market Acts (DMA) vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, afin de réduire la dépendance des entreprises et des consommateurs vis-à-vis de leurs services et favoriser la concurrence des autres sociétés. Avec cette législation, les grandes plateformes ne pourront par exemple plus imposer des logiciels ou applications par défaut ou en empêcher la désinstallation, favoriser leurs services ou leurs produits, ou encore réutiliser les données personnelles à des fins de publicité ciblée qu’en cas de consentement explicite. En cas d’infraction, des amendes lourdes sont prévues, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.