La présidence française de l’Union européenne (PFUE) est arrivée à son terme le 30 juin.
Cette présidence a permis une série d'éléments qui pourrait être considérée comme des avancées.
En matière d'autonomie technologique, la France souhaitait accélérer le lancement de quatre projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC) durant sa présidence. Les PIIEC permettent de mobiliser des milliards d’euros d’investissements dans des usines, sans respecter les restrictions en matière d’aides d’État, à condition que plusieurs États se coordonnent.
A l'occasion de la Conférence sur la souveraineté numérique européenne, le 7 février, douze États membres ont manifesté leur volonté de pré-notifier dès le printemps 2022 auprès de la Commission européenne, un PIIEC dans le domaine de l'informatique en nuage (Cloud). Dans ce cadre, ce sont jusqu’à 7 milliards d’euros de financements publics et privés européens qui pourront être mobilisés pour relever ce défi stratégique. La Commission européenne a proposé le 7 février un ensemble complet de mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique de l'UE dans le domaine des semi-conducteurs. Le Sommet spatial de Toulouse des 16 et 17 février a permis des avancées pour la création d’infrastructures européennes souveraines. L’Union européenne se dotera d’une constellation de connectivité autonome et a convergé sur une vision commune en matière de gestion du trafic spatial pour préserver nos satellites des collisions et actes hostiles.
S'agissant de la régulation du numérique, la Présidence française a ouvert la voie à l’adoption de deux textes majeurs : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), qui visent à mieux réguler les activités économiques des géants du numérique et à lutter contre la diffusion de contenus illicites. Les deux textes pourraient entrer en vigueur avant la fin de l’année.
La création d’une équipe de travail européenne chargé de proposer une initiative européenne pour les communs numériques avait été annoncée en février : le rapport sur les communs numériques rendu public les 21 et 22 juin énonce une série de propositions.
La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes, adoptée par les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres, pour sa part, prévoit « de promouvoir les logiciels open sourceau sein des administrations publiques ainsi que leur partage ».
Références :
Deux lois phares pour réguler les plateformes numériques
Conclu le 24 mars, le Digital Market Acts (DMA) vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, afin de réduire la dépendance des entreprises et des consommateurs vis-à-vis de leurs services et favoriser la concurrence des autres sociétés. Avec cette législation, les grandes plateformes ne pourront par exemple plus imposer des logiciels ou applications par défaut ou en empêcher la désinstallation, favoriser leurs services ou leurs produits, ou encore réutiliser les données personnelles à des fins de publicité ciblée qu’en cas de consentement explicite. En cas d’infraction, des amendes lourdes sont prévues, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
Quant au Digital Services Act (DSA) sur lequel un compromis a été trouvé le 23 avril, il a pour objectif de limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.) et la vente de produits illicites en ligne. Les grandes plateformes devront permettre aux États membres d’accéder à leurs algorithmes et de mettre en place un outil permettant aux utilisateurs de signaler les contenus et produits illicites (messages terroristes, appels à la haine ou à la violence, harcèlement, etc.) afin que les plateformes les retirent ou en désactivent rapidement l’accès. Le DSA interdit de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques. La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs.
Référence :
Une déclaration commune sur la "double transition" numérique et environnementale
18 États Membres appellent ainsi à définir, d’ici 2026, des objectifs pour maximiser l’utilisation du numérique en faveur de la transition écologique tout en limitant son empreinte carbone et environnemental.
Ils s’engagent par ailleurs à poursuivre l’effort pour :
réduire les dépendances européennes (semi-conducteurs, matières premières, etc.) dans le secteur numérique ;
diminuer l’empreinte carbone et environnementale des infrastructures numériques (data centers ; processeurs ; infrastructures de réseaux ; etc.) et des équipements électroniques, dont la production représente près de 75 % de l’empreinte carbone du secteur ;
développer une méthodologie commune pour mesurer de manière scientifique l’empreinte carbone du secteur numérique. La présidence française se félicite d’avoir pu inscrire ce sujet à l’agenda européen au Conseil Télécom du 3 juin 2022 et d’avoir pu négocier une déclaration avec les États Membres avant la fin de sa présidence.
Référence :
Une initiative européenne de 19 états membres autour des communs numériques
A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, initié par la France, a été présenté aux participants.
Le rapport formule quatre propositions :
la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ;
le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ;
la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ;
la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques.
Référence :
La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes
Le 17 mars 2022 les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres ont signé une déclaration commune « sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes ».
Cette déclaration est construite autour de trois axes
Des fonctions publiques attractives, modernes et innovantes qui donnent l’exemple
Des services publics transparents et résilients qui répondent aux attentes des usagers
Des services publics numériques de qualité, inclusifs qui respectent les valeurs européennes
Cette déclaration prévoit, notamment « de promouvoir les logiciels open source au sein des administrations publiques ainsi que leur partage, en :
Reconnaissant le rôle majeur joué par les solutions open source sécurisées dans la transformation des administrations publiques, qui permettent de mutualiser les investissements entre de multiples organisations, offrent une transparence et une interopérabilité par défaut et garantissent une maîtrise sur les technologies utilisées ainsi qu’une plus grande indépendance technologique ;
Tirant parti des solutions open source pour renforcer la collaboration entre les administrations publiques, en favorisant le partage de telles solutions crées ou utilisées par les administrations au sein de l’Union européenne ;
Promouvant une redistribution équitable de la valeur créée par les solutions libres, notamment pour ceux qui produisent et partagent du code source ouvert ».
Quel premier bilan du volet numérique de la présidence française de l’Union européenne (PFUE) ?
La présidence française de l’Union européenne (PFUE) est arrivée à son terme le 30 juin.
Cette présidence a permis une série d'éléments qui pourrait être considérée comme des avancées.
En matière d'autonomie technologique, la France souhaitait accélérer le lancement de quatre projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC) durant sa présidence. Les PIIEC permettent de mobiliser des milliards d’euros d’investissements dans des usines, sans respecter les restrictions en matière d’aides d’État, à condition que plusieurs États se coordonnent.
A l'occasion de la Conférence sur la souveraineté numérique européenne, le 7 février, douze États membres ont manifesté leur volonté de pré-notifier dès le printemps 2022 auprès de la Commission européenne, un PIIEC dans le domaine de l'informatique en nuage (Cloud). Dans ce cadre, ce sont jusqu’à 7 milliards d’euros de financements publics et privés européens qui pourront être mobilisés pour relever ce défi stratégique. La Commission européenne a proposé le 7 février un ensemble complet de mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique de l'UE dans le domaine des semi-conducteurs. Le Sommet spatial de Toulouse des 16 et 17 février a permis des avancées pour la création d’infrastructures européennes souveraines. L’Union européenne se dotera d’une constellation de connectivité autonome et a convergé sur une vision commune en matière de gestion du trafic spatial pour préserver nos satellites des collisions et actes hostiles.
S'agissant de la régulation du numérique, la Présidence française a ouvert la voie à l’adoption de deux textes majeurs : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), qui visent à mieux réguler les activités économiques des géants du numérique et à lutter contre la diffusion de contenus illicites. Les deux textes pourraient entrer en vigueur avant la fin de l’année.
La création d’une équipe de travail européenne chargé de proposer une initiative européenne pour les communs numériques avait été annoncée en février : le rapport sur les communs numériques rendu public les 21 et 22 juin énonce une série de propositions.
La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes, adoptée par les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres, pour sa part, prévoit « de promouvoir les logiciels open sourceau sein des administrations publiques ainsi que leur partage ».
Références :
Deux lois phares pour réguler les plateformes numériques
Conclu le 24 mars, le Digital Market Acts (DMA) vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, afin de réduire la dépendance des entreprises et des consommateurs vis-à-vis de leurs services et favoriser la concurrence des autres sociétés. Avec cette législation, les grandes plateformes ne pourront par exemple plus imposer des logiciels ou applications par défaut ou en empêcher la désinstallation, favoriser leurs services ou leurs produits, ou encore réutiliser les données personnelles à des fins de publicité ciblée qu’en cas de consentement explicite. En cas d’infraction, des amendes lourdes sont prévues, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
Quant au Digital Services Act (DSA) sur lequel un compromis a été trouvé le 23 avril, il a pour objectif de limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.) et la vente de produits illicites en ligne. Les grandes plateformes devront permettre aux États membres d’accéder à leurs algorithmes et de mettre en place un outil permettant aux utilisateurs de signaler les contenus et produits illicites (messages terroristes, appels à la haine ou à la violence, harcèlement, etc.) afin que les plateformes les retirent ou en désactivent rapidement l’accès. Le DSA interdit de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques. La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs.
Référence :
Une déclaration commune sur la "double transition" numérique et environnementale
18 États Membres appellent ainsi à définir, d’ici 2026, des objectifs pour maximiser l’utilisation du numérique en faveur de la transition écologique tout en limitant son empreinte carbone et environnemental.
Ils s’engagent par ailleurs à poursuivre l’effort pour :
réduire les dépendances européennes (semi-conducteurs, matières premières, etc.) dans le secteur numérique ;
diminuer l’empreinte carbone et environnementale des infrastructures numériques (data centers ; processeurs ; infrastructures de réseaux ; etc.) et des équipements électroniques, dont la production représente près de 75 % de l’empreinte carbone du secteur ;
développer une méthodologie commune pour mesurer de manière scientifique l’empreinte carbone du secteur numérique. La présidence française se félicite d’avoir pu inscrire ce sujet à l’agenda européen au Conseil Télécom du 3 juin 2022 et d’avoir pu négocier une déclaration avec les États Membres avant la fin de sa présidence.
Référence :
Une initiative européenne de 19 états membres autour des communs numériques
A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, initié par la France, a été présenté aux participants.
Le rapport formule quatre propositions :
la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ;
le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ;
la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ;
la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques.
Référence :
La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes
Le 17 mars 2022 les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres ont signé une déclaration commune « sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes ».
Cette déclaration est construite autour de trois axes
Des fonctions publiques attractives, modernes et innovantes qui donnent l’exemple
Des services publics transparents et résilients qui répondent aux attentes des usagers
Des services publics numériques de qualité, inclusifs qui respectent les valeurs européennes
Cette déclaration prévoit, notamment « de promouvoir les logiciels open source au sein des administrations publiques ainsi que leur partage, en :
Reconnaissant le rôle majeur joué par les solutions open source sécurisées dans la transformation des administrations publiques, qui permettent de mutualiser les investissements entre de multiples organisations, offrent une transparence et une interopérabilité par défaut et garantissent une maîtrise sur les technologies utilisées ainsi qu’une plus grande indépendance technologique ;
Tirant parti des solutions open source pour renforcer la collaboration entre les administrations publiques, en favorisant le partage de telles solutions crées ou utilisées par les administrations au sein de l’Union européenne ;
Promouvant une redistribution équitable de la valeur créée par les solutions libres, notamment pour ceux qui produisent et partagent du code source ouvert ».