La présidence française de l’Union européenne (PFUE) est arrivée à son terme le 30 juin.

Cette présidence a permis une série d'éléments qui pourrait être considérée comme des avancées.

En matière d'autonomie technologique, la France souhaitait accélérer le lancement de quatre projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC) durant sa présidence. Les PIIEC  permettent de mobiliser des milliards d’euros d’investissements dans des usines, sans respecter les restrictions en matière d’aides d’État, à condition que plusieurs États se coordonnent.

A l'occasion de la Conférence sur la souveraineté numérique européenne, le 7 février, douze États membres ont manifesté leur volonté de pré-notifier dès le printemps 2022 auprès de la Commission européenne, un  PIIEC  dans le domaine de l'informatique en nuage (Cloud). Dans ce cadre, ce sont jusqu’à 7 milliards d’euros de financements publics et privés européens qui pourront être mobilisés pour relever ce défi stratégique. La Commission européenne a proposé le 7 février un ensemble complet de mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique de l'UE dans le domaine des semi-conducteurs. Le Sommet spatial de Toulouse des 16 et 17 février a permis des avancées pour la création d’infrastructures européennes souveraines. L’Union européenne se dotera d’une constellation de connectivité autonome et a convergé sur une vision commune en matière de gestion du trafic spatial pour préserver nos satellites des collisions et actes hostiles.

S'agissant de la régulation du numérique, la Présidence française a ouvert la voie à l’adoption de deux textes majeurs : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), qui visent à mieux réguler les activités économiques des géants du numérique et à lutter contre la diffusion de contenus illicites. Les deux textes pourraient entrer en vigueur avant la fin de l’année.

La création d’une équipe de travail européenne chargé de proposer une initiative européenne pour les communs numériques avait été annoncée en février : le rapport sur les communs numériques rendu public  les 21 et 22 juin énonce une série de propositions.

La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes, adoptée par les ministres en charge de la fonction publique des 27 États membres, pour sa part, prévoit  «  de promouvoir les logiciels open source au sein des administrations publiques ainsi que leur partage ».

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Deux lois phares pour réguler les plateformes numériques

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Loi sur les marchés numériques (DMA) : un accord européen pour encadrer les grandes plateformes numériques

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord autour d’une loi les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui « vise à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif ». La loi sur les marchés numériques introduit des règles pour les plateformes qui agissent comme des « contrôleurs d’accès » (« gatekeepers ») dans le secteur numérique.« Il s'agit de plateformes qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, qui servent de porte d'entrée importante aux entreprises utilisatrices pour atteindre leurs clients et qui bénéficient, ou bénéficieront vraisemblablement, d'une position solide et durable ». La loi sur les marchés numériques vise à empêcher les « contrôleurs d’accès  d'imposer des conditions injustes aux entreprises» (comme leur interdire « d'accéder à leurs propres données lorsqu'elles opèrent sur ces plateformes ») ou aux consommateurs « enfermés dans un service particulier et qui ont des options limitées pour passer à des services alternatifs ».Elle ne s'appliquera qu'aux grandes entreprises qui seront identifiées comme « contrôleurs d’accès » selon des critères objectifs. « Il s'agit d'entreprises qui jouent un rôle particulièrement important dans le marché intérieur en raison de leur taille et de leur importance en tant que passerelles permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre leurs clients ».« Ces sociétés contrôlent au moins un service dit de « plate-forme centrale » (tel que les moteurs de recherche, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les systèmes d'exploitation et les services d'intermédiation en ligne) et disposent d'une large base d'utilisateurs durable dans plusieurs pays de l'UE ».La loi sur les marchés numériques (DMA) établit une série d'obligations que les plateformes devront mettre en œuvre dans leurs opérations quotidiennes pour garantir des marchés numériques équitables et ouverts.Elle donne à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes de marché « qui garantiront que les obligations énoncées dans le règlement sont actualisées dans la réalité en constante évolution des marchés numériques ».L'accord est désormais soumis à l'approbation formelle du Parlement et du Conseil Européen.

• Inclusion

Quant au Digital Services Act (DSA) sur lequel un compromis a été trouvé le 23 avril, il a pour objectif de limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.) et la vente de produits illicites en ligne. Les grandes plateformes devront permettre aux États membres d’accéder à leurs algorithmes et de mettre en place un outil permettant aux utilisateurs de signaler les contenus et produits illicites (messages terroristes, appels à la haine ou à la violence, harcèlement, etc.) afin que les plateformes les retirent ou en désactivent rapidement l’accès. Le DSA interdit de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques. La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs.

Référence : 5

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Loi sur les services numériques (DSA) : un accord européen pour imposer de nouvelles obligations aux plateformes numériques

Un mois après trouvé un accord autour d’une loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord autour d'une législation sur les marchés numériques (Digital Services Act, ou DSA) « pour faire de l'internet un espace plus sûr pour les citoyens européens ».Alors que la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, la loi sur les services numériques (DSA) « vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».Cette législation obéit au principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne ». De nouvelles obligations pour les fournisseurs de services et notamment pour les plateformes La loi sur les services numériques (DSA) cherche à limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme…) et la vente de produits illicites en ligne.Cette loi ne remet pas en cause la responsabilité limitée des plateformes vis-à-vis des contenus et produits illicites qu’elles hébergent (notion d’ « hébergeur passif ») : celles-ci devront en revanche proposer un outil permettant aux utilisateurs de les signaler. Une fois ce signalement effectué, elles devront alors retirer ces contenus et produits ou en désactiver rapidement l’accès.Les plateformes auront l’obligation de coopérer avec des « signaleurs de confiance ». Il s’agit d’organes, associations ou individus labellisés au sein de chaque État en vertu de leur expertise et qui verront leurs notifications traitées en priorité.La loi sur les services numériques (DSA) interdit par ailleurs de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques. La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs.La publicité ciblée et la politique de modération des plateformes sont soumises à des obligations de transparence. Les plateformes devront notamment expliquer le fonctionnement de leurs systèmes de recommandation, qui renforcent la visibilité de certains contenus pour un utilisateur en fonction de ses intérêts personnels. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche auront également l’obligation de proposer aux utilisateurs un système de recommandation alternatif non fondé sur leur profilage.Les « pièges à utilisateurs » (« dark patterns »), ces interface utilisateur spécialement conçues pour tromper ou manipuler un utilisateur, seront interdits.Les très grandes plateformes, elles, seront tenues d’évaluer et de prendre des mesures pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de contenus illicites, effets négatifs sur la vie privée et familiale, atteintes à la liberté d’expression. Elles devront réaliser chaque année cette analyse de réduction des risques sous le contrôle de la Commission européenne.Les places de marché en ligne, qui réunissent des vendeurs et des consommateurs comme Amazon ou AirBnb, devront quant à elles afficher un certain nombre d’informations relatives aux produits et services qu’elles vendent, et détenir des informations permettant de tracer les vendeurs de biens et services illicites. Quels sont les acteurs visés ? Alors que la loi sur les marchés numériques (DMA) vise exclusivement des grandes plateformes (celles qui « ont une forte incidence sur le marché intérieur, qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable »), la loi sur les services numériques (DSA) concerne, en revanche, toutes les entreprises proposant des « services intermédiaires » aux utilisateur.trice.s européen.ne.s : fournisseurs d’accès à internet, services en nuage, messageries, places de marché, réseaux sociaux…Des obligations supplémentaires sont prévues pour les hébergeurs, dont les plateformes, et plus encore pour les « très grandes plateformes » (plus de 45 millions d’utilisateur.trice.s actif.ve.s chaque mois) ainsi que les « très grands moteurs de recherche en ligne » (plus de 45 millions d’utilisateur.trice.s).Plusieurs dispositions de cette législation visent à contrebalancer les mesures de contrôle des contenus afin de garantir le respect de la liberté expression : l’auteur.trice.d’un contenu illicite devra être informé.e avant le retrait de ce dernier. Il pourra contester gratuitement cette décision auprès de la plateforme (en plus de la justice) et demander une compensation financière à l’entreprise si celle-ci ne respecte pas le texte.Si la loi sur les services numériques (DSA) vise à encourager la suppression des contenus illicites, les contenus préjudiciables (désinformation, canulars, manipulation…) licites ne sont pas concernés au même plan. Le texte vise à limiter leur propagation non par leur suppression, qui serait contraire à la liberté d’expression, mais en exigeant des plateformes qu’elles revoient les mécanismes (algorithmes) permettant leur amplification.Ces contenus préjudiciables font l’objet aujourd’hui d’un code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé par plusieurs grandes entreprises du numérique. Quelles sont les sanctions prévues ? Dans le cadre de cette législation, chaque État membre déterminera les sanctions applicables dans la limite de 6 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la société (plafond abaissé à 1 % en cas d’informations incorrectes ou de refus d’enquête sur place).Les astreintes seront limitées à 5 % du chiffre d’affaires quotidien. Pour les très grandes plateformes, la Commission pourra contrôler elle-même le respect de la législation. Les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de manière répétée pourront être interdites.

• Inclusion

Une déclaration commune sur la "double transition" numérique et environnementale

18 États Membres appellent ainsi à définir, d’ici 2026, des objectifs pour maximiser l’utilisation du numérique en faveur de la transition écologique tout en limitant son empreinte carbone et environnemental.

Ils s’engagent par ailleurs à poursuivre l’effort pour :

• réduire les dépendances européennes (semi-conducteurs, matières premières, etc.) dans le secteur numérique ;
• diminuer l’empreinte carbone et environnementale des infrastructures numériques (data centers ; processeurs ; infrastructures de réseaux ; etc.) et des équipements électroniques, dont la production représente près de 75 % de l’empreinte carbone du secteur ;
• développer une méthodologie commune pour mesurer de manière scientifique l’empreinte carbone du secteur numérique. La présidence française se félicite d’avoir pu inscrire ce sujet à l’agenda européen au Conseil Télécom du 3 juin 2022 et d’avoir pu négocier une déclaration avec les États Membres avant la fin de sa présidence.

Référence : 6

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Initiative européenne de 19 États membres autour des communs numériques. Quelles propositions clefs ?

« Les « communs numériques » sont produits par une communauté selon des règles définies par elle-même, comme par exemple Wikipédia, Linux ou OpenStreetMap. En s’appuyant sur l’intelligence collective, la mise en réseau des connaissances et la collaboration internationale, les communs numériques remettent en cause les stratégies d’enfermement poursuivies par certains gouvernements et grands fournisseurs de services numériques. Au cœur de la chaîne de valeur numérique, ils apportent davantage de sécurité et sont moteurs d’innovation. Le renforcement des communs numériques constitue ainsi un levier essentiel de souveraineté pour l’Union européenne et l’ensemble des États ».  A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, initié par la France lors de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » organisée les 7 et 8 février derniers a été présenté aux participants.Le rapport formule quatre propositions : la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ; le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ; la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ; la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques. L’Union devient de plus en plus mature sur les questions de logiciels libres et open source (extraits du résumé exécutif) L'Europe est le berceau d'un internet libre, ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, qui est aussi le plus grand bien commun numérique. Ces principes de financement sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, ancrées dans les traités européens et soulignées dans la Déclaration sur les droits et principes numériques européens. Aux côtés de ses Etats membres, l'Union devient de plus en plus mature sur les questions de logiciels libres et open source (FLOSS) et de biens communs numériques.  Ils ont de plus en plus pris la mesure des formidables opportunités offertes par ces modèles. La stratégie numérique de l'UE vise à assurer la transformation numérique des personnes et des entreprises, tout en contribuant à atteindre son objectif d'une Europe climatiquement neutre d'ici 2050.(...) La Commission s'est engagée à aider financièrement les " communs Internet " et les briques technologiques par le biais de l'Internet nouvelle génération (NGI), qui est le principal programme européen de soutien aux briques technologiques.Les institutions, organes et agences de l'Union européenne ne sont pas les seuls à privilégier les logiciels libres et les biens communs numériques dans leur architecture informatique interne. De nombreux services publics à travers l'Europe ont choisi de s'appuyer sur ces technologies souveraines (...) . Dans certains cas, les gouvernements ont décidé de rendre obligatoire l'utilisation des logiciels libres et des logiciels à code source ouvert. De manière plus significative, les gouvernements européens sont les fers de lance de la promotion mondiale des technologies basées sur les principes fondamentaux de l'Internet. Le lancement de l'initiative GovStack, ou l'Alliance pour les biens publics numériques des Nations unies sont deux exemples du rôle moteur des Européens dans ce domaine. (...) L'équipe de travail provisoire a constaté un manque d'infusion de la culture des biens communs dans les politiques publiques. Plan du rapport IntroductionRésumé exécutifUn vivier d'initiatives en cours Projets nationaux Les initiatives européennes Alliances internationales et initiatives étrangères Les alliances internationales Efforts privés Principes d'une future initiative pour les biens communs numériques   Limites des initiatives existantes Déficit de coordination entre les initiatives existantes Solutions centrées sur l'administration électronique : frein ou courroie de transmission Relever le défi avec un programme phare européen Propositions pour l'avenir des biens communs numériques en Europe   Créer un guichet unique des biens communs numériques Lancement d'un appel à propositions Établir une fondation européenne pour les biens communs numériques 29 Les biens communs numériques d'abord ConclusionLe rapport résulte du travail mené par 19 États membres (l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, la Suède) et la Commission européenne.

• Communs

Une initiative européenne de 19 états membres autour des communs numériques

Le rapport formule quatre propositions :

• la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ;
• le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ;
• la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ;
• la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques.

Référence : 7

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« Les « communs numériques » sont produits par une communauté selon des règles définies par elle-même, comme par exemple Wikipédia, Linux ou OpenStreetMap. En s’appuyant sur l’intelligence collective, la mise en réseau des connaissances et la collaboration internationale, les communs numériques remettent en cause les stratégies d’enfermement poursuivies par certains gouvernements et grands fournisseurs de services numériques. Au cœur de la chaîne de valeur numérique, ils apportent davantage de sécurité et sont moteurs d’innovation. Le renforcement des communs numériques constitue ainsi un levier essentiel de souveraineté pour l’Union européenne et l’ensemble des États ».  A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, initié par la France lors de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » organisée les 7 et 8 février derniers a été présenté aux participants.Le rapport formule quatre propositions : la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ; le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ; la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ; la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques. L’Union devient de plus en plus mature sur les questions de logiciels libres et open source (extraits du résumé exécutif) L'Europe est le berceau d'un internet libre, ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, qui est aussi le plus grand bien commun numérique. Ces principes de financement sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, ancrées dans les traités européens et soulignées dans la Déclaration sur les droits et principes numériques européens. Aux côtés de ses Etats membres, l'Union devient de plus en plus mature sur les questions de logiciels libres et open source (FLOSS) et de biens communs numériques.  Ils ont de plus en plus pris la mesure des formidables opportunités offertes par ces modèles. La stratégie numérique de l'UE vise à assurer la transformation numérique des personnes et des entreprises, tout en contribuant à atteindre son objectif d'une Europe climatiquement neutre d'ici 2050.(...) La Commission s'est engagée à aider financièrement les " communs Internet " et les briques technologiques par le biais de l'Internet nouvelle génération (NGI), qui est le principal programme européen de soutien aux briques technologiques.Les institutions, organes et agences de l'Union européenne ne sont pas les seuls à privilégier les logiciels libres et les biens communs numériques dans leur architecture informatique interne. De nombreux services publics à travers l'Europe ont choisi de s'appuyer sur ces technologies souveraines (...) . Dans certains cas, les gouvernements ont décidé de rendre obligatoire l'utilisation des logiciels libres et des logiciels à code source ouvert. De manière plus significative, les gouvernements européens sont les fers de lance de la promotion mondiale des technologies basées sur les principes fondamentaux de l'Internet. Le lancement de l'initiative GovStack, ou l'Alliance pour les biens publics numériques des Nations unies sont deux exemples du rôle moteur des Européens dans ce domaine. (...) L'équipe de travail provisoire a constaté un manque d'infusion de la culture des biens communs dans les politiques publiques. Plan du rapport IntroductionRésumé exécutifUn vivier d'initiatives en cours Projets nationaux Les initiatives européennes Alliances internationales et initiatives étrangères Les alliances internationales Efforts privés Principes d'une future initiative pour les biens communs numériques   Limites des initiatives existantes Déficit de coordination entre les initiatives existantes Solutions centrées sur l'administration électronique : frein ou courroie de transmission Relever le défi avec un programme phare européen Propositions pour l'avenir des biens communs numériques en Europe   Créer un guichet unique des biens communs numériques Lancement d'un appel à propositions Établir une fondation européenne pour les biens communs numériques 29 Les biens communs numériques d'abord ConclusionLe rapport résulte du travail mené par 19 États membres (l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, la Suède) et la Commission européenne.

• Communs

La Déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes

Cette déclaration est construite autour de trois axes

• Des fonctions publiques attractives, modernes et innovantes qui donnent l’exemple
• Des services publics transparents et résilients qui répondent aux attentes des usagers
• Des services publics numériques de qualité, inclusifs qui respectent les valeurs européennes

• Reconnaissant le rôle majeur joué par les solutions open source sécurisées dans la transformation des administrations publiques, qui permettent de mutualiser les investissements entre de multiples organisations, offrent une transparence et une interopérabilité par défaut et garantissent une maîtrise sur les technologies utilisées ainsi qu’une plus grande indépendance technologique ;
• Tirant parti des solutions open source pour renforcer la collaboration entre les administrations publiques, en favorisant le partage de telles solutions crées ou utilisées par les administrations au sein de l’Union européenne ;
• Promouvant une redistribution équitable de la valeur créée par les solutions libres, notamment pour ceux qui produisent et partagent du code source ouvert ».

Référence : 8

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Déclaration de Berlin sur la société numérique basée sur des valeurs : où en est la France ?

La Présidence allemande de l’Union Européenne avait soumis aux pays-membres une «Déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs ».Adoptée en décembre 2020 par les ministres des États membres de l’UE chargés de la numérisation de l’administration publique, cette Déclaration de Berlin proposait des lignes directrices communes pour la transformation numérique en Europe, articulée autour de sept engagements . Respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques dans le monde numérique Promotion de la participation sociale et de l’inclusion Promotion des compétences numériques Confiance dans le numérique grâce à la sécurité Souveraineté numérique et interopérabilité Technologies innovantes centrées sur l’humain Résilience et durabilité Un an et demi plus tard, dans le cadre de sa Présidence du Conseil de l’UE, la France présente un premier point d’étape sur la la mise en œuvre de cette Déclaration.Le rapport livre les premiers résultats à partir d’une batterie de 44 indicateurs « Ces indicateurs sont appelés à évoluer au cours des prochaines années, afin de refléter au mieux les actions des administrations en relation avec les plus récentes avancées technologiques ».La Gazette des Communes s’est penchée sur le rapport. Elle observe que « la France est bien notée sur la promotion des droits fondamentaux et valeurs démocratiques dans le monde numérique (93%, contre une moyenne pour l’UE de 72%), notamment grâce à l’existence du Conseil national du numérique et la rédaction d’un kit pédagogique du citoyen numérique porté notamment par la CNIL et l’Arcom. Elle reçoit également une bonne note sur la confiance créée par la sécurité en ligne, permise par FranceConnect et l’existence d’un portail d’open data gouvernemental, ainsi qu’un travail de sensibilisation à l’accès des utilisateurs aux données qu’ils génèrent.La France est en revanche loin de la moyenne européenne en matière d’accessibilité de ses services pour l’ensemble du public : elle obtient un score moyen de 40% quand la moyenne de l’Union avoisine les 70%, selon les relevés de l’observatoire des cadres d’interopérabilité nationaux (NIFO), organisme européen. Elle a également encore des progrès à faire sur la mise en œuvre des décisions automatisées. Si la transparence des décisions personnelles prises par les administrations grâce à des algorithmes est garantie par la loi, la France est loin du compte, en matière d’intelligence artificielle, dans la mise en œuvre de standards et dans la prise en compte de l’humain (22%, contre plus de 40% pour la moyenne des autres pays) ».

• Inclusion