Dans une circulaire,  le Premier ministre rappelait, en avril 2021,  que les administrations « devront rechercher en permanence la meilleure circulation de la donnée, des algorithmes et des codes, dans des formats ouverts et exploitables par les tiers. Cette ambition renouvelée implique, en outre, un renforcement de l'ouverture des codes sources et des algorithmes publics, ainsi que de l'usage du logiciel libre et ouvert, et l'extinction, à horizon 2023, des redevances perçues pour la réutilisation des données ».

Les objectifs d’ouverture des données et des codes des ministères devront, en outre, « se traduire dans une feuille de route … Celle-ci devra afficher les priorités des ministères en matière d’ouverture des données et des codes et intégrer un volet formation des agents et cadres aux enjeux de la donnée ».

Référence : 1

15 feuilles de route ministérielles

Parmi les 500 actions recensées dans ces 15 feuilles de route, 22% portent sur l’ouverture des données, 15% sur le partage des données, 15% sur l’exploitation des données.

Parmi les nouvelles ouvertures de données annoncées, on relève notamment les données de décision de justice, les données sur l’agriculture biologique à la maille de la parcelle ou les données d’audience des ENT des élèves du second degré.

Le partage des données entre administrations habilitées contribuera à  la mise en œuvre du  principe  « Dites-le-nous une fois ». Ce principe,  consacré dans la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, prévoit qu'un usager.ère - particulier ou entreprise - entreprenant une démarche administrative ne sera plus tenu.e de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité, attestation de droit délivrées par les organismes de sécurité sociale) déjà détenues par l’administration ».

En appui de ces actions de partage et d’ouverture, l’élaboration de catalogues de données se retrouve dans de nombreuses feuilles de route. « Ces catalogues ont vocation à être partagés avec d’autres organisations afin de faciliter les collaborations et le partage des données ».

Les feuilles de route des ministères prévoient également des actions visant à renforcer l’exploitation et la valorisation des données qu’ils détiennent et produisent. Des outils seront notamment développés pour visualiser les données ou explorer de nouveaux cas d’usages liés à l’intelligence artificielle, comme le ciblage de profils à risque pour lutter efficacement contre la fraude.

Des hubs sectoriels de données (existants comme Health Data Hub et AgDataHub) ou à venir (Labor Data Hub, Education Data hub, etc.) « permettront d’assurer la bonne circulation de données en accès restreint à un ensemble d’acteurs dûment habilités dans le cadre de leur mission ».

Références : 2 3

Faire des communs numériques un outil majeur de l’action publique territoriale

Le ministère, dans cette feuille de route, se propose, en premier lieu, de mettre la donnée au service de l’action ministérielle. A cette fin, celle-ci pointe quatre cas d'usages prioritaires :

• Système d'information Territorial (SIT) : L'incubateur des Territoires construit un outil de moissonnage de données qui permet aux analystes territoriaux (au sein des collectivités territoriales) et nationaux (ANCT) d'enrichir et de faciliter leur observation du territoire, en superposant des couches d'information ad hoc sans modifier leurs systèmes et outils métiers actuels.
• Un data hub de l'inclusion numérique offrant un ensemble de données à destination des acteurs de l'inclusion numérique.
• Référentiel des acteurs économiques locaux : les agents en charge du développement économique de leur territoire ont besoin d'outils facilitant la mise à jour des données d'entreprise sur Je territoire (par ex. vacance des commerces) et le suivi des contacts avec les acteurs économiques locaux.
• Base Adresse Nationale (BAN) et Base Adresse Locale (BAL) : L'intervention des services d'urgence ou l'accès à des services (réseaux, livraisons...) supposent l'existence et le partage d'adresses fiables.

A cette fin, elle envisage de « faire des communs numériques un outil majeur de l’action publique territoriale ».

• L’Agence Nationale pour la cohésion des territoires travaille, d'ores et déjà, « à la création et à la constitution de gouvernance et doctrines d'investissement pour le développement et le maintien de communs numériques avec les territoires, que ce soit par le biais de son Incubateur des Territoires ou ses prises de participations au sein de sociétés coopératives d'intérêt collectifs (SCIC) dans le cadre de son programme Société Numérique».
• Sur le modèle du choix de l'IGN et des Géo-Communs ou de l'ADEME et son Appel à Communs, « la constitution de communs, basés sur le partage de données, apparaît comme un levier innovant de l'action public. Cette mise en commun(s) permet de favoriser l'innovation, la connaissance et de renforcer l'action publique locale ».

Favoriser la circulation des données entre État et collectivités territoriales comme entre collectivités territoriales et acteurs du territoire

Accompagner les territoires et améliorer la lisibilité de l’action publique

Le Ministère de la Cohésion des Territoires, à travers cette feuille de route, prévoit  « de fournir aux acteurs territoriaux les moyens nécessaires à la tenue de leurs engagements et obligations en matière de transparence ».

Référence : 4

Un Plan d’action logiciels libres et communs numériques

• mieux connaître et utiliser les logiciels libres et les communs numériques dans l’administration,
• développer et accompagner l’ouverture des codes sources du secteur public
• s’appuyer sur les logiciels libres et open source pour renforcer l’attractivité de l’État-employeur auprès des talents du numérique.

• référencer des solutions libres et open source, dans le catalogue GouvTech
• référencer les logiciels libres et les communs numériques significativement utilisés par l’administration dans le socle interministériel de logiciels libres
• mettre en avant des bibliothèques libres et open source significativement utilisées ;
• Réutiliser des codes sources développés par d’autres administrations ;
• Accompagner les administrations dans la création de communs numériques au service de la conduite des politiques publiques.

• référencer les codes et les bibliothèques publiés par des administrations
• valoriser les codes sources ayant un fort potentiel de réutilisation ; construire un inventaire des codes source non publiés mais susceptibles d’être réutilisés.
• Et de mettre en avant les contributions de l’administration à l’écosystème des logiciels libres (solutions et bibliothèques) et des communs numériques.

Références : 5 6 7