Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord autour d’une loi les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui « vise à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif ».
La loi sur les marchés numériques introduit des règles pour les plateformes qui agissent comme des « contrôleurs d’accès » (« gatekeepers ») dans le secteur numérique.
« Il s'agit de plateformes qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, qui servent de porte d'entrée importante aux entreprises utilisatrices pour atteindre leurs clients et qui bénéficient, ou bénéficieront vraisemblablement, d'une position solide et durable ».La loi sur les marchés numériques vise à empêcher les « contrôleurs d’accès d'imposer des conditions injustes aux entreprises» (comme leur interdire « d'accéder à leurs propres données lorsqu'elles opèrent sur ces plateformes ») ou aux consommateurs « enfermés dans un service particulier et qui ont des options limitées pour passer à des services alternatifs ».
Elle ne s'appliquera qu'aux grandes entreprises qui seront identifiées comme « contrôleurs d’accès » selon des critères objectifs. « Il s'agit d'entreprises qui jouent un rôle particulièrement important dans le marché intérieur en raison de leur taille et de leur importance en tant que passerelles permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre leurs clients ».
« Ces sociétés contrôlent au moins un service dit de « plate-forme centrale » (tel que les moteurs de recherche, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les systèmes d'exploitation et les services d'intermédiation en ligne) et disposent d'une large base d'utilisateurs durable dans plusieurs pays de l'UE ».La loi sur les marchés numériques (DMA) établit une série d'obligations que les plateformes devront mettre en œuvre dans leurs opérations quotidiennes pour garantir des marchés numériques équitables et ouverts.
Elle donne à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes de marché « qui garantiront que les obligations énoncées dans le règlement sont actualisées dans la réalité en constante évolution des marchés numériques ».
L'accord est désormais soumis à l'approbation formelle du Parlement et du Conseil Européen.
Références :
Sources
- 1. Digital Markets Act: Commission welcomes political agreement on rules to ensure fair and open digital markets
- 2. Conseil Européen : Législation sur les marchés numériques (DMA): accord entre le Conseil et le Parlement européen
- 3. Parlement européen : Accord sur la législation sur les marchés numériques: une concurrence équitable et plus de choix pour les utilisateurs
- 4. Cédric O, secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Le Digital Markets Act Un nouveau chapitre dans l’histoire du droit de la concurrence
