Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les utilisateurs européens ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats des requêtes portant sur leur nom.
Les moteurs de recherche doivent appliquer cette décision dès lors que les liens mis en cause sont "inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs" au regard de critères d'intérêt général tels que la fonction de la personne dans la vie publique. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé sur le site-source et reste accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots-clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
En application de cette décision, la société Google supprime, après avoir évalué la pertinence de chaque demande, les URL dans tous les résultats de recherche Google effectuées en Europe.
La société Google publie régulièrement des données sur les demandes de déréférencement, leur nature, ainsi que sur le nombre de d’URL déréférencées.
Google déclare avoir reçu depuis le 29 mai 2014, pour l’ensemble de l’Union Européenne (plus la Suisse, la Norvège et l’Islande) 654 808 demandes de déréférencement visant plus de 2,4 millions d’URL. Un peu plus de 900 000 URL ont été effacées (43 %).
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On apprend, dans ce rapport, que les Français sont à l’origine de 20 % des demandes de suppression des résultats de recherche, devant l’Allemagne (17 %) et le Royaume Uni (13 %).
Depuis 2014, près de 400 000 Européens ont adressé à la société Google des demandes de déréférencement, dont 20 % en France, soit environ 80 000.
Si on rapporte le nombre de demandes au nombre d’habitants, la France se situe au second rang, derrière l’Estonie.
Ces données confirment les résultats de plusieurs enquêtes qui etablissent une forte sensibilité du public français aux enjeux de protection des données personnelles.
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Les demandes de déréférencement portent en France principalement sur l'exposition de renseignements personnels par les services d'annuaires (annuaires inversés et agrégateurs d’annuaires, 28 %) et par les réseaux sociaux (20 %).
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Seuls 12 % des demandes de déréférencement concernent des informations publiées par des sites de médias : nettement moins qu’au Royaume Uni ou en Italie, deux pays dans les médias sont plus enclins à révéler l'identité des individus quand ils publient des articles relatifs portant sur des délits ou des crimes. Seules 1,7 % des demandes portent sur des informations publiées par des sites publics.
En janvier 2018, 89 % des demandes de déréférencement provenaient de particuliers, 5 % concernaient des mineurs. 35,1 % des demandeurs ont demandé la suppression d’une seule URL et 75,2 % cinq URL ou moins de cinq.
La société Google observe qu’un tout petit nombre de « demandeurs » en Europe concentre un très grand nombre de demandes de suppressions. Les mille premiers demandeurs (0,25 % de l'ensemble des demandeurs) ont généré 14,6 % des demandes de suppression et 20,8 % des suppressions effectives. Il s'agit pour l’essentiel de cabinets d'avocats et d’agences spécialisées dans la gestion de la réputation. 17,1 % de ces cabinets d’avocats et agences sont basés en Allemagne, 16,0 % en France et 15,1 % au Royaume-Uni.
Références :
