Chaque année, la Délégation Générale à la Langue française (DGLF) consacre un chapitre de son Rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française à la situation de la langue française dans les institutions européennes.
Le Conseil d'orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) pour sa part, s'est penché en 2017 sur l’information multilingue des citoyens européens.
Parlement européen
C’est dans le cadre de l’engagement du Parlement européen en faveur de la transparence qu’il est reconnu aux citoyens de l’Union le droit de suivre de près les activités de leurs élus. À cet effet, observe COEPIA, " le Parlement européen a mis en place un certain nombre d’outils destinés à aider les citoyens à suivre ses activités, en particulier son travail de co-législateur. Le principal outil de communication des activités parlementaires aux citoyens est constitué par le registre des documents du Parlement. Conçu comme un instrument d’aide à la recherche, ce registre contient des documents élaborés, mais également reçus par le Parlement européen depuis 2001. Ces documents sont disponibles sous format électronique et dans 24 langues".Selon la DGLF, le Parlement européen "dispose du site le plus polyglotte des institutions européennes. Sa page d’accueil est traduite dans les 24 langues officielles de l’Union européenne. Les comptes rendus des sessions plénières, les documents de travail et les vidéos (sous-titrées) sont également proposés dans toutes les langues de l’UE. L’essentiel du site est proposé en français ainsi qu’en anglais et allemand, hormis les conférences/évènements en anglais et les actualités du Secrétaire général".
Commission européenne
La stratégie de la Commission pour le multilinguisme a été exposée dans sa communication du 22 novembre 2005. Celle-ci poursuit notamment pour objectif de donner aux citoyens un accès à la législation, aux procédures et aux informations de l’Union européenne dans leur propre langue.Le COEPIA pointe les initiatives multilingues de la Commission Européenne (« L’Europe pour les citoyens », « Dialogue avec les citoyens », « L’Europe est à vous », « L’Europe vous conseille ») destinées à "aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent les exercer dans la pratique".
Le COEPIA s'est penché, en particulier, sur la politique linguistique du portail Europa, destiné aux citoyens: "informer dans la langue propre ou dans celle qui peut être comprise des citoyens".
- Cette politique est définie selon le type d’information recherché (législation et documents politiquement importants : publication dans toutes les langues officielles ; documents officiels : documents disponibles au moins dans les langues qui étaient officielles à la date de leur publication.
- Les documents juridiquement non contraignants sont généralement publiés en anglais, en français et en allemand ; informations générales : publication dans toutes les langues officielles ; informations urgentes ou ponctuelles : publication au départ dans une seule langue, en fonction du public visé.
- D'autres langues peuvent être ajoutées ultérieurement, selon les besoins des utilisateurs ; informations spécialisées (informations techniques, campagnes, appels d'offres) et actualité/agenda : publication dans un nombre limité de langues, voire dans une seule, le choix dépendant du public visé.).
- Le nombre de langues disponible sur les pages d’EUROPA, ajoute le COEPIA, dépend d’un certain nombre de contraintes (la limite budgétaire liée à la traduction, l’importance du document, le rapport coût/utilité, l’urgence, les contraintes techniques) qui font que certains sites ne sont disponibles qu’en deux ou trois langues, voire une seule.
- Concernant les contenus web développés par la Commission, il n’existe actuellement aucune obligation légale de les traduire intégralement dans toutes les langues officielles.
Les sites Internet des Directions générales (DG) de la Commission Européenne
La situation est plus problématique sur les sites internet des Directions générales (DG) de la Commission- 6 sites internet sont uniquement en anglais (contre 7 en 2015).
- 8 sites internet sont presque exclusivement en anglais
- 7 DG ont un site internet partiellement traduit en français (40 à 80 % de contenus disponibles en français)
- 13 DG ont un site internet dont la quasi-totalité ou la totalité des contenus sont accessibles en français
- "De manière générale, ajoute la DGLF, le bilan est nettement plus positif que l’année précédente avec 20 sites partiellement ou entièrement traduits en français en 2016 contre 17 l’année dernière, et un net progrès sur la traduction de la totalité des contenus de certaines directions générales. Cependant, d’un point de vue qualitatif, on peut regretter l’absence de traduction des contenus des DG en charge de domaines législatifs d’actualité ou d’importance cruciale.
- Concernant le respect du multilinguisme, 8 sites internet sont traduits dans 21 langues officielles ou plus de l’UE, soit un quart des DG.
- 7 sites internet privilégient l’usage du trilinguisme anglais, français et allemand. On peut aussi noter que, dans une majorité de cas, les rubriques actualités et les évènements des DG ne sont disponibles qu’en anglais".
Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Moins de la moitié des contenus du site internet du SEAE sont disponibles en français.Conseil de l’Union européenne
"Le bilan réalisé l’année dernière n’a pas évolué en 2016", observe la DGLF. "Les contenus du site internet du Conseil de l’Union européenne respectent le principe du multilinguisme et sont ainsi accessibles en français et dans les 23 autres langues officielles de l’UE, à l’exception de comptes rendus ou de communiqués récents, disponibles uniquement en anglais. Les documents d’actualité ne sont plus mis en ligne simultanément en anglais et français puis traduits dans les autres langues. Ils sont dorénavant traduits en français dans un second temps, en même temps que dans les autres langues".Comité des régions (CoR)
La DGLF ne constate "ni recul ni avancée du français, les trois quarts des contenus étant accessibles en français. Si la plupart des contenus de présentation de l’institution et de ses activités sont accessibles en langue française et dans les 23 autres langues officielles de l’UE, on peut toutefois s’inquiéter, dans une optique d’accessibilité et de transparence à l’égard du citoyen européen, de l’omniprésence de l’anglais comme langue de rédaction des rapports et des documents publiés par le Comité. En effet, l’ensemble des interviews et des lettres d’informations sont accessibles exclusivement en anglais, de même que l’ensemble des contenus des rubriques « Documentation » (dans laquelle les études, brochures et archives du CoR sont accessibles) et « Participer ». À ce titre, d’un point de vue qualitatif, on constate un recul de l’usage du français et, en conséquence, un risque d’inaccessibilité des contenus du Comité des régions à destination des citoyens français".La Cour de justice de l’Union européenne et le Comité économique et social européen
La totalité des contenus sont accessibles en français et dans l’ensemble des autres langues officielles de l’Union européenne.Agences européennes
"Les contenus des sites internet des agences sont majoritairement exclusivement disponibles en anglais, reflétant la tendance au monolinguisme et le recul du français en ce qui concerne la production et la publication de documents scientifiques, et le montage et le suivi de projets, principales prérogatives déléguées aux agences de l’Union européenne".- Sur les 42 agences étudiées, 26 ont un site internet exclusivement disponible en anglais, 7 proposent une traduction partielle de leur contenu en français tandis que 9 ont la quasi-totalité de leur contenu accessible en français.
- Le multilinguisme est respecté dans 8 cas où les contenus sont traduits dans au moins 23 langues officielles tandis que le trilinguisme est de rigueur dans 5 cas, avec un contenu disponible en anglais, en français et dans la langue officielle du pays dans laquelle l’agence est installée.
La communication sur les réseaux sociaux
Sur Twitter comme sur Facebook, l’ensemble des institutions communiquent en anglais, à l’exception notable du Parlement européen qui communique également en français, notamment via le réseau des bureaux d’information présents dans chaque État membre. Les agences, quant à elles, ne disposent pas de comptes actifs sur les réseaux sociaux.Références :