Au terme de trois mois d’investigations, de 31 auditions et 4 tables rondes, la mission d'information "sur la lutte contre l'illectronisme" du Sénat a remis son rapport.

Après un passage en revue des divers facteurs d’exclusion numérique (fracture sociale, fracture générationnelle, illectronisme, exclusions numériques propres à certains publics) et de ses nombreuses dimensions (un handicap majeur dans une société toujours plus numérisée, un risque croissant d’atteinte au principe d’égalité devant le service public, les dangers d’un décrochage des publics scolaires), la mission formule 45 propositions, organisées autour de cinq axes.

La mission d’information recommande de renouveler régulièrement l’enquête de l’Insee « pour analyser les usages du numérique… L’évaluation des capacités numériques devrait par ailleurs être systématisée autour d’un référentiel commun. Les cartographies locales de l’exclusion numérique sont à généraliser ».

« À cet effet, il faut conserver la faculté d’un accès physique et/ou d’un accueil téléphonique pour l’ensemble des démarches dématérialisées des services publics. À cet égard, la plateforme téléphonique « Solidarité numérique », mise en place pendant le confinement, doit être pérennisée, pour accompagner les personnes mal à l’aise avec l’outil numérique ».

« Un droit à l’erreur doit être reconnu pour toute démarche numérique. La conception des sites internet doit prendre en compte dès leur conception l’accessibilité la plus large en intégrant notamment le point de vue des usagers tout au long du développement et de l’exploitation d’un site numérique public ».

« L’État se doit d’être exemplaire. Le label « e-accessible » doit être rendu plus visible et chaque administration doit évaluer son niveau d’accessibilité. Les sanctions en cas de non-respect de la mise en accessibilité des sites internet doivent être renforcées. Les administrations doivent être incitées à utiliser pleinement les ressources du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour rendre accessibles leurs sites et applications internet ».

« Un milliard d’euros doit être mobilisé d’ici 2 022 pour financer l’inclusion numérique, soit quatre fois plus que le montant alloué par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance.

Les 250 millions seront probablement insuffisants pour atteindre le nouvel objectif de 4 millions formées d’ici 2 022 ».

« En tout état de cause, cet objectif semble peu ambitieux », notent les auteurs du rapport, « considérant que 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et que près d’un Français sur deux est mal à l’aise avec cet outil. Ces moyens alloués doivent par ailleurs être pérennisés dans un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, politique publique ayant vocation à devenir structurelle. Le fonds pourrait être abondé par les gains budgétaires réalisés grâce à la dématérialisation des services publics, la taxe sur les services numériques (taxe GAFA) et une taxe sur le streaming, préconisée par la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique ».

Le fonds devra principalement contribuer :

• à garantir une montée en puissance du pass numérique, qui devra être généralisé sur l’ensemble du territoire ;
• à accélérer la structuration de l’offre de médiation numérique, par la généralisation et la montée en puissance du modèle des Hubs France Connectée et l’accroissement des moyens mis à disposition de l’opérateur APTIC ;
• à faire émerger une véritable filière professionnelle de la médiation numérique, via un plan national de formation ;
• à financer la remise d’un chèque-équipement pour les ménages à bas revenus, conditionnée à la participation à une formation financée par le pass.

« Pour accélérer le déploiement du pass numérique par les collectivités, l’inclusion numérique doit être définie comme un service d’intérêt économique général (SIEG) et les moyens de l’opérateur APTIC, acteur en charge de déployer le pass, doivent être largement accrus par l’État ».

« Une plus grande transparence doit par ailleurs être faite dans la mise en œuvre du pass numérique par la publication trimestrielle ou semestrielle de statistiques relatives à son déploiement et son utilisation par les publics cibles ».

« Enfin, l’ensemble du territoire doit être couvert par les Hubs France Connectée d’ici 2022, et leurs moyens renforcés pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, notamment afin d’épauler les collectivités dans le déploiement du pass ».

« L’inclusion numérique doit être une priorité de l’action publique locale, pilotée par les territoires. Une conférence des financeurs doit coordonner, dans chaque département, les interventions territoriales – publiques et privées – et permettre le déploiement du pass numérique dans l’ensemble des territoires. Un référent inclusion numérique doit être désigné à l’échelle intercommunale, pour garantir l’infusion des offres d’inclusion numérique dans l’ensemble des territoires, y compris ruraux ».

« L’ensemble des réseaux et offres de médiation numérique, déployés en silos et peu visibles des populations cibles, doivent être regroupés sous une bannière unique, certifiés et cartographiés par APTIC et les Hubs France Connectée ».

« Il convient également d’accroître la qualité de l’offre de médiation numérique, en passant d’une logique d’assistance – où le médiateur fait à la place de la personne formée – à une logique capacitaire – tendant à l’autonomie numérique.

L’urgence est donc, en parallèle du développement du pass, de forger une véritable filière professionnelle de médiateurs numériques, par le lancement d’un plan national de formation et par une meilleure reconnaissance du métier de médiateur numérique. Une partie importante du fonds de lutte contre l’exclusion numérique préconisée par la mission d’information devra y être consacrée ».

« En la matière, un baccalauréat professionnel « médiation numérique » pourrait notamment être créé. En parallèle, le travail de certification des lieux de médiation numérique doit mieux associer les Hubs France Connectée et les lieux certifiés doivent être évalués de manière régulière, en s’appuyant sur un test Pix soumis aux participants des formations.

Des « sentinelles de l’illectronisme » doivent également être mobilisées pour mieux repérer et orienter les personnes éloignées du numérique vers les lieux de médiation ».

« Les « guichets » (La Poste, CAF...) doivent être formés et associés au repérage des fragilités numériques et les actions de diagnostic doivent y être systématisées. La formation à la médiation numérique doit être rendue obligatoire dans le cursus dispensé par les instituts régionaux du travail social. Les travailleurs sociaux doivent être mieux informés des actions de lutte contre l’exclusion numérique, pour orienter les publics vers les offres de formation financées par le pass numérique ».

« Pour une meilleure coordination de l’action publique, la politique d’inclusion numérique doit englober tout le champ social et tous les opérateurs sociaux (Pôle emploi, CNAM, CNAF, CNAV, MSA….), qui doivent systématiquement proposer le pass numérique ».

Dans cet objectif, « la Stratégie nationale doit être complétée par un volet d’inclusion au numérique des personnes à faibles revenus. La conférence des financeurs déclinerait ce plan à l’échelle départementale. Un chèque-équipement, destiné à la location ou à l’achat d’un équipement de préférence reconditionné pour les ménages à bas revenus pourrait être expérimenté. La remise du chèque pourrait être conditionnée à la participation à une formation financée par le pass ».

« Le renouvellement contraint des terminaux numériques pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus. La durée de vie des terminaux doit être allongée par la mise en place d’un taux de TVA réduit sur la réparation et le reconditionnement ; les sanctions pour obsolescence programmée doivent être renforcées, par exemple via un recours au name and shame, La lutte contre l’obsolescence logicielle pourrait passer par une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ».

« Le droit à la connexion à Internet, introduit par la loi pour une République numérique et expérimenté depuis 2017 dans trois départements doit être étendu à tout le territoire. Une gratuité d’accès (zero-rating) à certains services numériques essentiels à l’exercice des droits civiques et sociaux ou à l’enseignement pourrait être instaurée ».

« La formation à l’utilisation des outils numériques pédagogiques doit être obligatoire pour l’ensemble des enseignants des premier et second degrés, ainsi qu’aux enseignants dans les universités. Un état des lieux détaillé des compétences numériques des élèves et des enseignants doit être publié sur le fondement des résultats obtenus lors des évaluations de compétences prévues par l’éducation nationale. Un test sur l’illectronisme doit être incorporé lors de la Journée Défense et Citoyenneté ».

« Les entreprises doivent être des partenaires de la lutte contre l’illectronisme, laquelle obère la montée en compétence numérique des salariés dans une économie de plus en plus numérisée, et pas seulement par le télétravail ».

« L’inclusion numérique doit intégrer le champ de la norme ISO 26000 relative à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Le mécénat de compétences des entreprises doit être encouragé, notamment chez celles qui ont des compétences numériques pour la structuration de la médiation numérique, par exemple dans sa partie cartographique. Il faut enfin considérer la formation au numérique comme un investissement et permettre dans les PME et TPE soit un amortissement des frais d'accompagnement à la RSE, soit un crédit d’impôt intégrant la formation des dirigeants et des salariés à l’utilisation des outils et équipements numériques ».

« Enfin, la crise engendrée par la pandémie de Covid-19 a montré que le numérique n’était plus, dans les entreprises, une option, mais une condition non seulement de leur développement, mais de leur survie. Aider les entreprises à se numériser par l’achat d’équipements ne doit pas conduire à oublier la formation au numérique de leurs salariés. Le plan de relance doit prendre en compte le fait que les salariés des TPE-PME, les commerçants, artisans et auto-entrepreneurs demeurent exclus des dispositifs de formation alors qu’ils sont les premiers à souffrir de leur l manque de compétences numériques ».

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