Le 7 février dernier, lors de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » l’ambassadeur français pour le numérique, Henri Verdier ainsi que seize États membres (aujourd’hui dix-neuf) ont signé une déclaration créant un groupe de travail visant à accompagner le développement des communs numériques au sein de l’Union européenne.

A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le groupe de travail a remis et rendu public un  rapport sur les communs numériques,

Huit des des pays signataires  signataires de la déclaration font le point, dans ce rapport,  sur leurs initiatives et  politiques de développement des communs numériques.

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Initiative européenne de 19 États membres autour des communs numériques. Quelles propositions clefs ?

« Les « communs numériques » sont produits par une communauté selon des règles définies par elle-même, comme par exemple Wikipédia, Linux ou OpenStreetMap. En s’appuyant sur l’intelligence collective, la mise en réseau des connaissances et la collaboration internationale, les communs numériques remettent en cause les stratégies d’enfermement poursuivies par certains gouvernements et grands fournisseurs de services numériques. Au cœur de la chaîne de valeur numérique, ils apportent davantage de sécurité et sont moteurs d’innovation. Le renforcement des communs numériques constitue ainsi un levier essentiel de souveraineté pour l’Union européenne et l’ensemble des États ».  A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, initié par la France lors de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » organisée les 7 et 8 février derniers a été présenté aux participants.Le rapport formule quatre propositions : la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ; le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ; la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ; la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques. L’Union devient de plus en plus mature sur les questions de logiciels libres et open source (extraits du résumé exécutif) L'Europe est le berceau d'un internet libre, ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, qui est aussi le plus grand bien commun numérique. Ces principes de financement sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, ancrées dans les traités européens et soulignées dans la Déclaration sur les droits et principes numériques européens. Aux côtés de ses Etats membres, l'Union devient de plus en plus mature sur les questions de logiciels libres et open source (FLOSS) et de biens communs numériques.  Ils ont de plus en plus pris la mesure des formidables opportunités offertes par ces modèles. La stratégie numérique de l'UE vise à assurer la transformation numérique des personnes et des entreprises, tout en contribuant à atteindre son objectif d'une Europe climatiquement neutre d'ici 2050.(...) La Commission s'est engagée à aider financièrement les " communs Internet " et les briques technologiques par le biais de l'Internet nouvelle génération (NGI), qui est le principal programme européen de soutien aux briques technologiques.Les institutions, organes et agences de l'Union européenne ne sont pas les seuls à privilégier les logiciels libres et les biens communs numériques dans leur architecture informatique interne. De nombreux services publics à travers l'Europe ont choisi de s'appuyer sur ces technologies souveraines (...) . Dans certains cas, les gouvernements ont décidé de rendre obligatoire l'utilisation des logiciels libres et des logiciels à code source ouvert. De manière plus significative, les gouvernements européens sont les fers de lance de la promotion mondiale des technologies basées sur les principes fondamentaux de l'Internet. Le lancement de l'initiative GovStack, ou l'Alliance pour les biens publics numériques des Nations unies sont deux exemples du rôle moteur des Européens dans ce domaine. (...) L'équipe de travail provisoire a constaté un manque d'infusion de la culture des biens communs dans les politiques publiques. Plan du rapport IntroductionRésumé exécutifUn vivier d'initiatives en cours Projets nationaux Les initiatives européennes Alliances internationales et initiatives étrangères Les alliances internationales Efforts privés Principes d'une future initiative pour les biens communs numériques   Limites des initiatives existantes Déficit de coordination entre les initiatives existantes Solutions centrées sur l'administration électronique : frein ou courroie de transmission Relever le défi avec un programme phare européen Propositions pour l'avenir des biens communs numériques en Europe   Créer un guichet unique des biens communs numériques Lancement d'un appel à propositions Établir une fondation européenne pour les biens communs numériques 29 Les biens communs numériques d'abord ConclusionLe rapport résulte du travail mené par 19 États membres (l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, la Suède) et la Commission européenne.

• Communs

Allemagne

Alors que le ministère fédéral de l'économie et de l'action climatique se concentre sur la souveraineté numérique de l'économie européenne, le ministère fédéral de l'intérieur se concentre sur la souveraineté numérique de l'administration publique.

Le Fonds souverain technologique (STF) vise à devenir le lieu de rencontre de la communauté open source au niveau national et européen. Il propose différentes modes de financement pour répond aux besoins specifiques des différentes technologies de base libres et open source (FLOSS) et de leurs développeurs.

Centre pour la souveraineté numérique de l'administration publique (« ZenDiS ») : afin de garantir la disponibilité de solutions logicielles libres modernes et évolutives et de promouvoir l'utilisation de logiciels libres dans l'administration publique, cette organisation fondée en 2022 fera le lien entre l'administration publique et les acteurs de l'écosystème open source et coordonner le développement de solutions informatiques open source. Dans un premier temps, le centre gérera les projets "Open CoDE" et "Sovereign Workplace".

Open CoDE : Open CoDE est une plateforme destinée à l'administration publique pour assurer l'échange et la réutilisation de logiciels libres.

Sovereign Workplace : afin de garantir l'indépendance vis-à-vis des solutions logicielles propriétaires (par exemple MS Office), l'administration publique allemande disposera d'une alternative aux lieux de travail actuellement établis. Le Sovereign Workplace couvrira toutes les fonctions pertinentes requises par l'administration publique sur la base d'un logiciel libre : productivité (traitement de texte et tableurs), collaboration (édition conjointe de fichiers partagés) et communication (aufio et visioconférences). Avec pour objectif principal la mise à disposition d'une premiere version fonctionnement intégrée du Sovereign Workplace d'ici fin 2023.

Estonie

• L’Estonie a lancé conjointement avec l’Allemagne, l’UIT et la Digital Impact et Alliance l'initiative GovStack « pour accélérer la généralisation des services publics numériques ».
• Avec la Finlande et l'Islande, l'Estonie cofinance le Nordic Institute for Interoperability Solutions {NIIS) qui gère X-Road et d'autres solutions d'infrastructures numériques transfrontalières.
• D'ici 2023, 40 solutions et briques d’intelligence artificielle en open-source (qui pourront être intégrées à d'autres outils et services numériques- seront développées et mises à disposition en tant que biens publics numériques. Notamment le chatbot gouvernemental Bûrokratt.

Finlande

Le Fair Data Economy Framework de Sitra, appelé IHAN Blueprint, est une infrastructure logicielle open-source et technologiquement agnostique pour des services basés sur le consentement dans un écosystème de partage de données pour les utilisateurs finaux, les fournisseurs de service et les fournisseurs de données.

Dans le domaine des données de mobilité, Fintraffic dirige un projet national visant à construire un écosystème de données sur le trafic.

Le ministère finlandais des transports et des communications a lancé en 2020 une stratégie de numérisation de la logistique coordonnée par une association CaaS Nordic ry.

La Finlande participe en outre à Gaia-X dans le cadre de l'infrastructure numérique européenne.

Suomi.fi est le portail national de services en ligne des administrations. Destiné aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, il permet d’acceder aux services en ligne des administrations avec un identifiant unique.

Le site Avoinkoodi.fi recense les logiciels libres des administrations publiques nationale, des collectivités et du secteur de l'éducation. Le Centre finlandais pour les systèmes et solutions ouverts (COSS) en assure la maintenance.

France

Le Premier ministre avait rendu publique le 27 avril 2021 la circulaire pour une politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources.

Le plan d'action logiciels libres et communs numériques vise a soutenir le recours aux logiciels libres dans l'administration, à développer l'ouverture des codes sources du secteur public et à renforcer l'attractivité de l'Etat-employeur en s'appuyant sur l'open source.

Parallèlement au plan d'action pour les logiciels libres et les biens communs numériques, le Gouvernement français met en œuvre le plan d'action pour un gouvernement ouvert 2021-2023.

Italie

Avec son homologue Designers ltalia, il peut compter sur la participation de plus de 20 000 professionnels. En 2019, cette initiative a été élargie pour inclure un catalogue de centaines de logiciels libres et d'autres biens communs numériques qui sont aujourd'hui librement accessibles au public et aux entreprises.

Cette évolution a coïncidé avec la publication de lignes directrices nationales sur la manière dont les administrations publiques devaient s'assurer que les nouveaux projets numériques, et notamment les nouveaux logiciels, seraient publiés en tant que biens communs numériques.

Depuis 2021, ce catalogue est devenu européen, avec une gouvernance ouverte partagée entre plusieurs États membres, créant ce qui est un dépôt de facto de logiciels européens qui sont publiés en tant que biens communs numériques.

L'Italie a également introduit une politique de « données ouvertes par défaut » qui prevoit que toutes les données produites par le public sont, sauf indication contraire, automatiquement publiées sous une licence ouverte permissive.

Irlande

Slovénie

Le logiciel d’apprentissage automatique, Orange, développe depuis 1996 par l'Université de Ljubljana et l'Institut Jozef Stefan est utilisé comme plateforme pour tester de nouveaux algorithmes d'apprentissage automatique et pour mettre en œuvre de nouvelles techniques. Dans le système éducatif, il est utilisé pour enseigner l'apprentissage automatique et les méthodes d'exploration de données aux étudiants.

COVID-19 Tracker : le projet recueille, analyse et publie des données sur la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en Slovénie.

Le portail de données ouvertes de Slovénie, OPSI, permet de publier les jeux de données ouvertes pour l'ensemble du secteur public : administrations et collectivités.

Suède

En 2020, un réseau de collaboration ouvert - Network Open Source and Data (NOSAD) - a été créé pour aider et encourager le secteur public à prendre les mesures nécessaires pour accroître la disponibilité et l'utilisation des données et du code source ouverts. Le réseau est également ouvert au secteur privé, à la civictech et au monde universitaire. Le réseau. NOSAD est en pleine expansion avec plus de 500 membres qui collaborent et partagent des idées.