Une nouvelle charte d'accessibilité de la communication de l'État décrit précisément les objectifs et les moyens mis en œuvre pour rendre accessibles aux publics handicapés et au grand public les contenus émis et diffusés par les ministères, les administrations centrales, les sites internet gouvernementaux, etc.
Présentée le 6 octobre 2022 lors du 7e comité interministériel sur le handicap, cette nouvelle charte complète et précise le socle de références et de règles communes à tous les ministères et services publics.
La communication de chaque ministère devra être accessible
« Toutes les communications, quels que soient les supports et les formats, doivent être rendues accessibles directement et/ou faire l’objet d’une adaptation spécifique. Ainsi, pendant les allocutions, conférences de presse, points presse et interviews, les membres du Gouvernement sont invités systématiquement à veiller à l’accessibilité de leurs interventions avec notamment l'utilisation de la langue des signes française. Il en sera de même pour les contenus diffusés par les institutions et les administrations publiques sur l’ensemble de leurs supports. Les membres du gouvernement devront veiller à l'accessibilité de leurs allocutions, conférences de presse, interviews, avec notamment l'interprétation en langue des signes française pour les personnes mal entendantes. Tous les citoyens en situation de handicap, tout comme les personnes ne maîtrisant pas le français, doivent accéder intégralement et en temps réel aux messages adressés à la Nation, qu'il s'agisse de consignes d'alertes, de recommandations ou d'informations »
Adaptation des contenus
Les contenus diffusés par les institutions et les administrations publiques sur l'ensemble de leurs supports, et notamment sur leurs sites Internet, doivent être adaptés en fonction de leur forme d'origine : langue des signes, sous-titrage, description orale d'un document, d'une image, d'un schéma, ou encore traduction en « Facile à lire et à comprendre » (Falc), pour être accessibles aux différents types de handicap.
- La charte définit une police d'écriture assurant la meilleure lisibilité (typographie Marianne spécifiquement dessinée, usage limité de l'italique...). Les choix de couleur doivent être limités et privilégier les contrastes élevés entre fond et texte. Les documents PDF doivent être accessibles et en version utilisable par les lecteurs d'écran (transcription orale) ou plage braille, etc.
- Les textes doivent être aérés, bien structurés, rédigés de manière claire et simple, neutres et s'adresser à tous.
- Cette nouvelle charte s'adresse à tous les agents publics en charge d'informer les citoyens sur les actions de l’État et donne des exemples précis sur les principes graphiques, iconographiques, d'écriture et d'organisation de l'information.
- L'accessibilité de la communication publique comprend aussi l'accueil téléphonique.
- L'objectif de la charte est de servir également de référent à l'ensemble des services publics et des collectivités locales.
Références :
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Handicap : une plateforme publique et cinq engagements du gouvernement pour simplifier la vie numérique des personnes handicapées
Le 3 décembre 2019, à l'issue du 3e Comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a annoncé, parmi 22 nouvelles, le lancement, dès début 2020, de la plateforme numérique "emploi-formation" dédiée aux personnes handicapées et la mise en place de premiers services "d'information accompagnée" pour « en finir avec la complexité des démarches ».A cette occasion, le Gouvernement a rendus publics 10 engagements « traduisant une démarche de progrès pour un État inclusif ». Cinq d’entre eux concernent l’accessibilité des sites publics et des administrations.
Donner une information en temps réel aux citoyens sur le niveau d’accessibilité des établissements recevant du public, dans le cadre d’une mise en œuvre résolue des agendas de l’accessibilité programmée.
Promouvoir l’accessibilité numérique des sites gouvernementaux, en étant transparent sur le niveau de cette accessibilité et en harmonisant la position de l’onglet « accessibilité », ainsi qu’intégrer l’accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d’information, en formant massivement les professionnels des ministères.
Assurer l’accessibilité de la communication tant pour les interventions officielles des membres du Gouvernement, que pour les manifestations publiques, afin de permettre à chaque citoyen de suivre l’actualité du Gouvernement et d’y participer.
Mobiliser les opérateurs de l’État et les services déconcentrés dans la mise en accessibilité de leur accueil téléphonique.
Assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France Service.
Une plateforme numérique pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap
La mission confiée en novembre dernier aux députés Adrien Taquet et Jean-François Serres était d'avancer des propositions pour "simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap".Le rapport de 300 pages qui en résulte s’appuie sur une consultation en ligne (avec plus de 10.000 contributions).Les rapporteurs dressent portent un jugement severe sur « le faible niveau d’information officielle mise à disposition des personnes en situation de handicap ou de leurs proches ».
« les personnes doivent se débrouiller elles-mêmes pour trouver les informations, identifier les acteurs et réaliser les bonnes démarches ».
« Les personnes se trouvent souvent confrontées à des informations contradictoires, soit parce que les émetteurs se trompent dans l’interprétation de dispositifs complexes, soit parce que des pratiques divergentes existent entre les territoires ».
« Rumeurs et fausses informations continuent de circuler sur certains forums ou blogs, s’agissant des Troubles du spectre de l’autisme par exemple ».
« Une absence de plateforme d’information de référence qui constitue un problème pour les personnes, mais également pour les différents professionnels (des domaines sanitaires, éducatifs, etc.) qui peinent à trouver des ressources fiables sur un sujet dont ils ne maîtrisent pas forcément les subtilités et complexités ».
Une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés et géolocalisés
Les rapporteurs proposent la mise en place d’ un portait national unique d’information et de services sur le handicap, orienté parcours usager, et piloté par la CNSA(Proposition 7).« La première fonctionnalité attendue de ce portail doit donc être de délivrer une information officielle, qui couvre l’ensemble du parcours des usagers et ce, dans l’ensemble de ses dimensions (…).
Ce site d’information et de service national doit nécessairement s’articuler avec les sites des MDPH. Cette articulation doit permettre de fluidifier le parcours de l’usager entre une information nationale et un parcours administratif qui sera nécessairement local.
Le portail national doit ainsi permettre d’orienter l’usager vers sa MDPH et les acteurs locaux pertinents et bénéficier par ailleurs d’une information et d’actualités locales spécifiques ».
Ils proposent, à cette fin d’homogénéiser l’architecture des sites internet des MDPH et de mutualiser les éléments d’information et de services ne répondant pas à des spécificités locales (Proposition 8).L’information proposée sur le portail devra, en outre, être personnalisée, « et ce d’autant plus qu’aucun parcours type ne se dégage véritablement, étant donnée la variété des situations. Ces facteurs sont à intégrer dans la conception de Ces facteurs sont à intégrer dans la conception de l’architecture du site et le développement des modalités de recherche. Les personnes confrontées au handicap doivent en effet pouvoir accéder à une navigation permettant de reconstruire leur situation pas à pas, pour aboutir à des informations adaptées et quasi sur-mesure ».Les rapporteurs proposent, a cette fin, de « développer une gamme de services personnalisés et géolocalisés: simulateurs de parcours, simulateurs d’aides et de reste à charge, annuaire localisé des acteurs locaux et des établissements spécialisés comprenant des informations précises et actualisées, etc. (Proposition 9).
Transparence du système, transparence des données
A cette absence d’information « labellisée » s’ajoute un manque de transparence du système, tant vis-à-vis des usagers qu’entre les différents acteurs impliqués. « Les personnes en situation de handicap décrivent les MDPH comme des « boîtes noires » dont ils ne comprennent pas le fonctionnement. Ils ne savent pas ce qui se passe une fois leur dossier déposé et ce, jusqu’à la notification qui tombera plusieurs mois plus tard. Avec parfois une absence de justification des décisions de refus qui leur sont transmises, en contravention avec la réglementation ».Le constat est cruel, aussi, pour les acteurs qui ont pour mission de piloter les politiques publiques en matière de handicap.La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) « ne dispose pas aujourd’hui d’indicateurs harmonisés permettant de comparer l’activité des MDPH malgré l’exploitation des rapports d’activités, ces derniers étant déclaratifs, incomplets et souvent hétérogènes ». «Certaines données existent au niveau local mais ne sont pas agrégées au niveau national. D’autres sont en théorie accessibles au grand public, mais ne le sont pas dans les faits. Il n’existe pas de comparateur simple de ces données, noyées au milieu d’informations techniques peu en phase avec les besoins des usagers ».De ce fait, l’usager « n’est pas en mesure par exemple de connaître le délai de prise en charge dans un établissement, le reste à charge de tel ou tel praticien ou encore de savoir s’il est possible de scolariser son enfant dans l’ULIS à proximité de son domicile ».Il convient, estiment les rapporteurs, «non seulement rendre la donnée disponible, mais aussi facilement accessible pour l’usager. Il importe, pour pouvoir par exemple choisir une école ou un établissement répondant au mieux aux besoins de la personne, de disposer d’une information fiable, actualisée et labellisée, disponible sur un portail unique ».Les rapporteurs proposent de collecter et diffuser en open data les données relatives au niveau et à la qualité de service délivré par les MDPH (proposition 10), de modifier la réglementation pour permettre la diffusion des coordonnées de tous les professionnels de santé dont les compétences répondent aux besoins des personnes » (proposition 11), de publier en open data les données sur la qualité des établissements connus par les ARS et les Conseils départementaux (proposition 13), de collecter et diffuser en open data les données relatives au handicap et à la politique inclusive des établissements scolaires et du supérieur, publics comme privés (proposition 14), d’inciter les collectivités à collecter et diffuser leurs données afin de favoriser les initiatives permettant une meilleure connaissance par les personnes des conditions d’accessibilité des équipements publics (proposition 15).
Rendre accessible l’administration numérique
« Le numérique peut également être un terrible facteur d’exclusion pour les personnes en situation de handicap »,rappellent les rapporteurs. « La dématérialisation des procédures est en cours (procuration de vote, dépôt de plainte, etc.) : elle ne saurait conduire à l’exclusion de millions de nos concitoyens ». Malgré une législation abondante (la loi pour l'égalité des droits et des chances en 2005, articles 105 et 106 de la loi pour une République numérique en 2016), "la plupart des sites publics de l’Etat, mais aussi de collectivités territoriales, hôpitaux, ou des services qui dépendent de l’une de ces administrations ne sont toujours pas en conformité".Si le comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017 a réaffirmé l’objectif , d’ici à 5 ans, d’accessibilité aux sites publics, les rapporteurs observent que « récemment encore des sites et des démarches en ligne ont été mis en ligne sans être conforme à la législation en vigueur »et que « l’effort d’accessibilité est souvent porté sur la partie informative des sites publics, mais que l’offre de services est souvent négligée voire oubliée». Ils proposent, à cette fin que soit mis place un véritable pilotage de la mise en accessibilité des sites publics, qui aille au-delà de l’accessibilité, prioritaire mais non suffisante, des 10 principaux sites publics.(Proposition 106).« Ce pilotage doit se traduire avant tout par un véritable état des lieux, qui doit servir de base tangible aux schémas pluriannuels de mise en accessibilité portés par la loi pour une République numérique, et l’apposition de la mention obligatoire sur l’accessibilité en page d’accueil des sites ». L’accessibilité des sites publics peut ne pas s’avérer suffisante pour les personnes qui ne maîtrisent pas aujourd’hui les outils numériques. C’est le cas de nombreuses personnes en situation de handicap, qui ont besoin d’un accompagnement pour pouvoir bénéficier des informations et services mis en place par les pouvoirs publics. Les rapporteurs suggèrent que les personnes en situation de handicap soient prises en considération en tant que telles et de façon explicite dans le plan « inclusion numérique (Proposition 107).
