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Handicap : le plan d’action du gouvernement pour l’accessibilité numérique

A l’issue du premier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, tenu le 20 septembre, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et faciliter l’accès aux droits ainsi qu’aux contenus et services numériques.Parmi ses objectifs à 5 ans, le gouvernement annonce plusieurs mesures dans le domaine de l’accessibilité numérique. Créer une communauté liant les référents accessibilité numérique et qualité web des administrations pour suivre et animer les plans de mise en accessibilité des services en ligne de l’administration, inscrire l’accessibilité numérique et la qualité web comme une priorité dans les plans de formation. Promouvoir des solutions innovantes d’accessibilité numérique notamment celles développées par des startups et/ou testées par des administrations, permettant « d’accéder à ses droits, plus facilement » Publier les décrets permettant d’appliquer la loi pour une République numérique et de transposer en droit français la directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Garantir l’accessibilité des 10 sites internet publics les plus utilisés (caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr, applications d’information sur les transports ou les lieux accessibles...) et sensibiliser les villes à l’accessibilité universelle de leurs sites d’information. La dématérialisation de la propagande électorale, qui figure dans la feuille de route du ministère de l’intérieur, permettra de renforcer son accessibilité puisque cette évolution s’accompagnera d’une obligation de compatibilité des professions de foi des candidats avec les logiciels de lecture d’écran.

• Inclusion

Publié le 03/10/17



Accessibilité  numérique : nouvelles obligations pour les sites appartenant à une instance publique

Conformément à la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, l'obligation pour les sites appartenant à une instance publique d'être accessible aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 23 septembre.Cette directive, publiée et entrée en vigueur le 22 décembre 2016, a été retranscrite en droit français avec l’article 80 de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel.Cet article 80  vient ainsi modifier l’article 47 de la loi « handicap » du 11 février 2005 qui prévoyait déjà que les sites internet, intranet, extranet et applications des services publics devaient être rendus accessibles aux personnes présentant n’importe quel type de handicap : celles non ou malvoyantes, qui ne peuvent utiliser une souris, dyslexiques…Conformément à la loi pour une République numérique, l’obligation d’accessibilité s’appliquera également « à tous les délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil défini par décret en Conseil d’Etat (en cours de publication).Alors que la loi pour une République numérique prévoyait une amende de 5000 euros pour les sites non accessibles, la Loi sur la Liberté de choisir son avenir professionnelélève le montant de l’amende à 25 000 euros. Un guide pour rendre l'information accessible aux personnes en difficulté Santé publique France (SPF) a publié, en mai 2018, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), un document d'une centaine de pages intitulé "Communiquer pour tous - Guide pour une information accessible"."Cette démarche visait initialement à répondre de façon spécifique aux personnes en situation de handicap. Elle se révèle, en pratique, intéressante pour un plus large public, et met en évidence le fait que ce qui est indispensable à certains utilisateurs plus vulnérables est utile à tous, quelles que soient les spécificités et les compétences en littératie.La démarche de conception et d’accessibilité universelles s’est ainsi imposée : il s’agit non plus de démultiplier les supports pour chaque population présentant des difficultés particulières mais bien de chercher d’emblée à mieux communiquer pour tous. Cette démarche est sous-tendue par des valeurs fortes d’inclusion, de participation et de justice sociale".En pratique, le guide s'adresse à toute personne ou organisme - comme les collectivités territoriales et leurs établissements - souhaitant communiquer une information claire et lisible pour le plus grand nombre.Le troisième chapitre aborde la conception des sites web et des supports numériques. Il  propose une synthèse très pédagogique, allant de la navigation aux diaporamas, en passant par la conception d'une page web, les images, les contenus multimédias, les fichiers numériques, les formulaires et questionnaires, ou encore les tests d'accessibilité. Plan du chapitre "La conception de sites web et supports numériques" du Guide pour une information accessible) Navigation L’arborescence du site Les menus de navigation La fonction recherche Les liens hypertextes L’adaptabilité du site La conception et la rédaction d’une page web La structure de la page web La structure et le contenu de l’information Les aspects visuels La mise à jour L’émetteur du site Les images Les contenus multimédiasLes fichiers numériques Les formulaires et les questionnaires Attention apportée à l’utilisateur La présentation du formulaire Le contenu et la structure du formulaire Les tests d’accessibilité, protection de l’internaute et Captcha Les tests sur l’accessibilité du site La protection des internautes Les Captchas Les diaporamas La présentation du diaporama L’organisation du diaporama Le contenu du diaporama Pendant la présentation du diaporama Communiquer pour tous Guide pour une information accessible

• Inclusion

Publié le 27/09/18



Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINSIC édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019.Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties : La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Ce référentiel s’applique à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

• Inclusion

Publié le 26/09/19