Prévue par une ordonnance et un décret parus en octobre dernier, la refonte des modalités concernant la publicité et l'entrée en vigueur des actes locaux s'appliquera pour l'essentiel à compter du mois prochain.
Localtis, le fil d’information de la banque des territoires qualifie la mise en œuvre de ces nouvelles obligations d’une « petite revolution » pour les collectivités.
Liste des délibérations de la commune
À partir du 1er juillet 2022, les actes des communes de plus de 3 500 habitants, mais aussi des EPCI, des départements et des régions, ne devront plus être publiés sous format papier mais sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement.
Le compte rendu des séances des conseils municipaux et des organes délibérants des intercommunalités sera supprimé dès le 1er juillet. Les communes et les intercommunalités devront établir une liste des délibérations de leur organe délibérant, qui devra être affichée au siège de la collectivité ou du groupement, et publiée sur son site internet - lorsqu'il existera - dans un délai d'une semaine.
Les communes et leurs groupements seront toujours tenues d'établir un procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales. Le document sera publié sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement disposera d’un site internet.
Publication dématérialisée
Une des grandes nouveautés apportées par la réforme est liée justement à la dématérialisation : les collectivités n'auront plus l’obligation d'afficher ou de publier leurs actes au format papier. À compter du 1er juillet, les actes réglementaires et les décisions d'espèce – c'est-à-dire les actes ni réglementaires ni individuels – devront être publiés sous format électronique.
En d'autres termes, la publication électronique constituera "la formalité de publicité de droit commun".
Toutefois, la dématérialisation ne s'imposera pas aux communes de moins de 3.500 habitants.
Délai de six mois pour les documents d'urbanisme
A partit du 1er janvier 2023, "toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans exception", devront publier leurs documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme.
Afin d’aider les collectivités concernées à se préparer à cette petite révolution, le site collectivites-locales.gouv.fr publie sur une page dédiée, une douzaine de fiches.
Références :
