Depuis le 1er janvier 2024, les sites web publics non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi « handicap » de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles aux personnes handicapées d'ici fin 2025. Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance de septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : « l’accessibilité numérique à 100 % ». Cette ordonnance prévoit, en outre, que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désormais compétente pour constater les manquements, peut adresser une mise en demeure aux sites web administratifs qui ne se conforment pas à l’obligation d’accessibilité.
Alors que l'Observatoire de la qualité des démarches en ligne, désormais intitulé " Vos démarches essentielles ", proposé par la direction interministérielle du numérique (DINUM), évalue en continu l'accessibilité de 247 des démarches et services numériques les plus fréquents, plusieurs initiatives issues de la société civile visent à mesurer le niveau d’accessibilité numérique des sites web publics : sites des services de l'Etat mais aussi sites des collectivités territoriales.
Référence :
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Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINSIC édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019.Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties :
La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité.
La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.
Ce référentiel s’applique à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
L'accessibilité numérique : entre nécessité et opportunité
« A l’heure de la quête du numérique responsable, l’accessibilité numérique constitue une nécessité mais aussi une opportunité pour les acteurs» observe le Conseil national du numérique (CNNum) dans un rapport remis le 5 février.L’accessibilité répond désormais à une obligation légale et sanctionnée par la loi : « toutefois cette nécessité n’est pas suffisamment prise en compte par les acteurs publics et privés. S’agissant de l’accès aux services publics numériques, l’accessibilité numérique desdits services demeure l’exception et non la norme » déplore le Conseil national du numérique. « Seuls 4% des sites internet publics ont publié leur attestation d’accessibilité (conformité RGAA) ». Le Conseil national du numérique pointe aussi l’insuffisante prise en compte de l’accessibilité par le secteur culturel : « la reprise des moyens d’accessibilité (les sous-titres), sur les différents supports (applications mobiles ou plateformes numériques) n’est pas systématique et/ou effective ».
L’accessibilité numérique, une voie stratégique pour développer leurs produits et services numériques de façon responsable
L’accessibilité numérique, observe le Conseil national du numérique, « constitue également une opportunité, dans la mesure où elle pourrait faire émerger un nouveau modèle de société et d’économie numérique. L’accessibilité pourrait renouveler l’économie numérique française et européenne de façon durable, à travers la création d’emplois liés à l’accessibilité numérique, mais également la recherche et le financement de projets. Elle permettrait de véhiculer la culture d’un numérique responsable dans la société. (...) Il est temps pour la France et l’Europe de concevoir des produits et services numériques accessibles».« Entre nécessité et opportunité, conclut le le Conseil national du numérique « l’accessibilité numérique représente ainsi une voie stratégique intéressante pour les organisations - publiques et privées - qui souhaitent développer leurs produits et services numériques de façon responsable».
Handicap : une plateforme publique et cinq engagements du gouvernement pour simplifier la vie numérique des personnes handicapéesLe 3 décembre 2019, à l’issue du 3e Comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a annoncé, parmi 22 nouvelles, le lancement, dès début 2020, de la plateforme numérique “emploi-formation” dédiée aux personnes handicapées et la mise en place de premiers services “d’information accompagnée” pour « en finir avec la complexité des démarches ».A cette occasion, le Gouvernement a rendus publics 10 engagements « traduisant une démarche de progrès pour un État inclusif ». Cinq d’entre eux concernent l’accessibilité des sites publics et des administrations.
Donner une information en temps réel aux citoyens sur le niveau d’accessibilité des établissements recevant du public, dans le cadre d’une mise en œuvre résolue des agendas de l’accessibilité programmée.
Promouvoir l’accessibilité numérique des sites gouvernementaux, en étant transparent sur le niveau de cette accessibilité et en harmonisant la position de l’onglet « accessibilité », ainsi qu’intégrer l’accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d’information, en formant massivement les professionnels des ministères.
Assurer l’accessibilité de la communication tant pour les interventions officielles des membres du Gouvernement, que pour les manifestations publiques, afin de permettre à chaque citoyen de suivre l’actualité du Gouvernement et d’y participer.
Mobiliser les opérateurs de l’État et les services déconcentrés dans la mise en accessibilité de leur accueil téléphonique.
Assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France Service.
Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilitéLes services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINSIC édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019.Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties :
La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité.
La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.
Ce référentiel s’applique à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
APF Lab-Le Hub, nouveau centre d'expertise « handicap et nouvelles technologies »Créé en Hauts-de-France, et connu depuis plus de 20 ans sous l'acronyme C-RNT, le Centre d'expertise et de ressources nouvelles technologies et communication change de nom et s'ouvre à tous les publics. Le 5 avril à la Plaine Images de Lille s’est tenue l’inauguration d’APF Lab-Le Hub qui se donne pour mission de « faciliter l'accès au numérique et développer l'innovation pour donner le "pouvoir d'agir" aux personnes en situation de handicap et améliorer leur quotidien ». S’appuyant sur une équipe renforcée et multidisciplinaire – ingénieurs, ergothérapeutes, développeurs et personnes en situation de handicap – APF Lab-Le Hub travaille sur des outils, du matériel et des logiciels innovants dans l'optique de les mettre à disposition du plus grand nombre.APF Lab aide les entreprises et les porteurs de projet à construire leur démarche de co-conception avec des utilisateurs en situation de handicap au travers d’ateliers d’idéation, de focus groups et de tests en situation réelle.APF Lab Handicap et Nouvelles Technologies compte Sodexo, l’Ecole Polytechnique, Hlab (un lieu de co-innovation, qui accompagne des start-ups dans leurs projets de développement de solutions en faveur de personnes handicapées), APF Entreprises (50 Entreprises Adaptées et Établissement et Service d’Aide par le Travail) et Handitech (une association regroupant l’écosystème de startups, entreprises, écoles, institutions qui innovent ou soutiennent l’innovation en faveur des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie).
Vers un plan "accessibilité téléphonique" des administrationsD'après le baromètre 2018 des services publics de l’ institut Delouvrier, près d'un tiers des usagers jugent la possibilité de joindre l'administration par téléphone comme une voie de recours importante.Contacter les administrations par téléphone est devenu un réel problème pour beaucoup, en particulier pour les publics "les moins connectés". En septembre 2016, le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation (INC) ont publié une enquête conjointe réalisée auprès de la Caisse nationale des allocations familiales, de Pôle emploi et de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette enquête faisait ressortir qu'une part importante des appelants reçoivent des réponses succinctes à leurs questions et que beaucoup sont renvoyés vers Internet. De plus, le temps d’attente moyen pour être mis en relation avec un téléconseiller dépasse souvent le temps de réponse.Le Gouvernement s'est engagé à définir un plan d'action pour permettre une réponse téléphonique rapide et efficace. Le chantier "accessibilité téléphonique" vise à renforcer l'accompagnement humain à distanceLa loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), à partir du 1er janvier 2021, aux administrations d'État, à leurs établissements publics et aux organismes gérant un service public administratif (par exemple les organismes de sécurité sociale) de recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public.
Accessibilité numérique dans les bibliothèques : des avancées modestesLe Service du livre et de la lecture (SLL) du ministère de la culture évalue régulièrement le niveau de prise en compte du RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) par les bibliothèques de lecture publique au travers d’un Baromètre.Ce Baromètre de l’accessibilité numérique en lecture publique reer e sur un protocole de vérification des sites web des bibliothèques.La troisième édition de ce baromètre, publiée en mai 2019, comportait trois volets : l’accessibilité des sites web et portails de bibliothèques, celle des catalogues en ligne (OPAC) et celle des ressources numériques. Chacun des trois volets portait une sélection de sites et de ressources.S’agissant du premier volet du Baromètre, les sites web et portails de bibliothèques, le Baromètre met en lumière que seuls 16.7 % des sites étudiés présentent une page « politique d’accessibilité » et que seuls 1.5 % d’entre eux ont une déclaration de conformité au RGGA en ligne.Sur les 132 sites étudiés, seuls 6 % obtiennent un score d’accessibilité supérieur à 70 % (8 sites).Sur le critère « conformité des éléments d’interface », la médiane des scores est de 50 %. « La présence d’une page accessibilité ne garantit pas le fait que le score soit élevé » observent les auteurs de l’étude.« Pour résumer », observent les auteurs de l’étude, en conclusion de l’analyse qualitative, « aucun des sites de l’échantillon ne permet de garantir aux utilisateurs une accessibilité pleinement fonctionnelle sur le périmètre du scénario proposé. Pour aller plus loin, sans même tester des fonctionnalités d’accessibilité, 30 % des sites analysés ne permettent pas, dans leur version mobile, à un usager n’étant pas en situation de handicap de réaliser le scénario ».
L'Ansa cartographie les usages du numérique pour les personnes en situation de handicap
L’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) vient de réaliser une Cartographie des usages du numérique pour les personnes en situation de handicap.Cette cartographie passe en revue tous les types de handicap : déficiences motrices, auditives, intellectuelles, visuelles, troubles du spectre autistique, cognitifs, du psychisme et polyhandicap.Pour chacun de ces handicaps, ce guide donne une définition, pointe les effets du handicap sur l’utilisation du numérique, propose des méthodes de compensation du handicap d’un point de vue fonctionnel, physique et sensoriel et met en lumière les opportunités du numérique sur le handicap.Cette cartographie, réalisée en partenariat avec le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la Fédération Française des Télécoms et l’APF France Handicap s’adresse aux personnes souhaitant s’informer sur les possibilités offertes par le numérique pour les personnes en situation de handicap.Le Comptoir des Solutions, pour sa part, recense les innovations en faveur du handicap. Cette plateforme répertorie à ce jour près de 400 solutions – à l’état de prototype ou déjà commercialisées – permettant de compenser des troubles moteurs, visuels, auditifs, psychiques, cognitifs.
Handicap : des obligations renforcées pour l'accessibilité des sites administratifs
Depuis le 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi « handicap » de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance du 6 septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : « l’accessibilité numérique à 100% ».Des obligations réaffirmées, au risque de sanctions financièresCette obligation d'accessibilité des sites web publics est en phase avec l’engagement pris lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 qui prévoyait de rendre toutes les démarches administratives en ligne totalement accessibles d’ici 2026.L'ordonnance de septembre 2023 prévoit trois nouveautés :l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désormais compétente pour constater les manquements, peut adresser une mise en demeure aux sites web administratifs qui ne se conforment pas à l’obligation d’accessibilité posée par la loi de 2005 ;cette injonction est préalable à des sanctions financières renforcées (50 000 euros maximum) des sites web publics ;si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (contre un an auparavant) ;Par ailleurs, un certain nombre d’obligations complémentaires demeurent inchangées pour l’administration, dont le non-respect est passible d’une amende de 25 000 euros (informations sur la conformité du site en page d’accueil, signalement des manquements par l’usager…).
L'objectif d'accessibilité n'est pas atteintLa direction interministérielle du numérique a développé un site permettant de suivre l’avancée et la qualité de la dématérialisation des 250 démarches phares de l'État. Il met à disposition les données précises sur l’offre de services dématérialisés aux usagers et présente des indicateurs de qualité concrets mis à jour tous les 3 mois. Parmi ces indicateurs figure la conformité au conformité au du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).En juillet 2023, parmi les 248 démarches administratives les plus utilisées par les Français :125 répondent partiellement à cet objectif (entre 50 et 99% de conformité au RGAA), contre 11% en 2020. Parmi elles : les déclarations de naissance, les demandes de logement en cité universitaire ;Six démarches sont intégralement accessibles aux personnes handicapées : demandes d’aide juridictionnelle, saisines de la Défenseure des Droits ;78 démarches usuelles demeurent totalement inaccessibles : demandes de bourse étudiante, de cartes européennes d’assurance maladie…
Comment est évalué le niveau d’accessibilité numérique d’un service ?Afin que la conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) soit pris en compte, une déclaration d’accessibilité doit être publiée et accessible depuis chaque page du service. Pour être recevable, cette déclaration doit respecter un certain nombre de critères :Indiquer si le niveau d’accessibilité est totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme ;Proposer un moyen de contact accessible aux personnes en situation de handicap ;S’appuyer sur un échantillon représentatif ;Afficher le taux global de conformité ;Ne pas être expirée (dernier audit il y a moins de 3 ans).Le taux de conformité au RGAA est déterminé à la suite d'un audit réalisé par un.e expert.e accessibilité, avec quatre niveaux d'évaluation :Le service est 100% conforme au RGAA ;Entre 50% et 99% de conformité au RGAA ;Moins de 50% de conformité au RGAA, ou aucune déclaration d’accessibilité, ou une déclaration ne respectant pas les critères annoncés ci-dessus ;À venir : La prise en compte du handicap n'est pas encore évaluée.
Accessibilité à 100% des démarches essentielles d'ici à 2025Lors du comité interministériel du handicap de septembre 2023, le Gouvernement s'est engagé à ce que toutes les démarches en ligne essentielles soient accessibles aux personnes en situation de handicap d’ici à 2025, et que tous les sites et applications mobiles soient accessibles d’ici à la fin du quinquennat.
