Que contient la « déclaration sur les droits et principes numériques au bénéfice de tous » proposée par la Commission européenne ?

Publié par Programme Société Numérique
Actualités 18.02.2022

En 2018, l’ancien président du Parlement européen, David Sassoli, avait défendu l’idée d’inscrire l’accès à l’internet parmi les droits humains.

La Commission Européenne a proposé le 26 janvier 2022 au Parlement européen et au Conseil de signer une déclaration de droits et principes numériques qui guideront la transformation numérique dans l’Union.

Ce projet de déclaration sur les droits et principes numériques vise à donner à chaque citoyen.ne une idée précise de la transformation numérique que l’Union promeut et défend.

« La déclaration servira en outre de guide aux décideurs politiques et aux entreprises en matière de nouvelles technologies. Les droits et libertés consacrés dans le cadre juridique de l’UE, ainsi que les valeurs européennes exprimées par les principes, devraient être respectés en ligne comme ils le sont dans le monde réel. Après son adoption conjointe, la déclaration définira également l’approche de la transformation numérique que l’Union promouvra dans le monde entier ».

Droits et principes à l’ère numérique

 Le projet de déclaration porte sur des droits et des principes qui sont essentiels pour la transformation numérique, tels que « mettre les citoyens et leurs droits au cœur de ce processus, soutenir la solidarité et l’inclusion, garantir la liberté de choix en ligne, encourager la participation à l’espace public numérique, renforcer la sûreté, la sécurité et l’autonomisation des personnes, et promouvoir la durabilité de l’avenir numérique».

« Ces droits et principes devraient accompagner les citoyens de l’UE dans leur vie quotidienne:

  • des connexions numériques à haut débit et d’un prix abordable partout et pour tous,
  • des salles de classe bien équipées et des enseignants dotés de compétences numériques,
  • un accès aisé aux services publics,
  • un environnement numérique sûr pour les enfants,
  • la déconnexion après les heures de travail,
  • la fourniture d’informations faciles à comprendre sur l’incidence environnementale de nos produits numériques,
  • le contrôle de la manière d’utiliser les données à caractère personnel et de leur partage avec des tiers. »

Le chapitre 2 de la déclaration (« solidarité et inclusion») prévoit notamment de «faire en sorte que la transformation numérique ne laisse personne de côté, en particulier les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes marginalisées, vulnérables ou défavorisées et les personnes qui agissent en leur nom ».

La Commission envisage « de surveiller les progrès de son application, d’évaluer les lacunes et de formuler des recommandations concernant les actions à entreprendre dans le cadre d’un rapport annuel sur l’état d’avancement de la décennie numérique».

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à examiner le projet de déclaration et à l’approuver au plus haut niveau d’ici l’été.

La Commission Européenne avait exposé le 9 mars 2021, la sa vision de la transformation numérique de l’Europe d’ici à 2030, dans sa communication portant sur la boussole numérique:

La déclaration des droits et principes numériques s’inspire d’initiatives antérieures :

Programme Société Numérique

Le Programme Société Numérique de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires est une mission d’appui aux collectivités et aux acteurs de proximité sur les questions liées au numérique. Il met en œuvre un programme d’actions pour favoriser l’autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et favoriser le développement numérique des territoires. Il pilote la stratégie nationale pour un numérique inclusif du Gouvernement.

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