Le CESE propose de faire du numérique un “véritable service public”   

Publié par Mission Société Numérique
Rapports 24.07.2020

Dans un avis adopté le 8 juillet, le Conseil économique, social et environnemental formule plusieurs préconisations pour relever le « défi de la transition numérique au bénéfice des services publics ».

Il recommande ainsi de faire du numérique un « service public » à part entière.  «  le « service public du numérique » doit répondre aux principes de continuité, de mutabilité, d’égalité et de neutralité. Le service public du numérique doit s’inscrire pleinement dans le cadre politique et philosophique de la République et de ses valeurs fondatrices de liberté, d’égalité et de fraternité, qui placent l’homme et la femme au coeur de la société ».

 Un principe de la progressivité et de la non-exclusivité du recours au numérique.

Progressivité et non exclusivité reposeront sur :

  • l’instauration d’un « droit de refus » du numérique, permettant à une personne qui ne souhaite pas recourir au numérique ou à la dématérialisation de ne pas y être obligée, par exemple en matière fiscale ou sociale ;
  • la garantie de maintenir dans la durée, des droits (solutions?) d’accès non numérique (par courrier, par téléphone et/ou par accueil physique)
  • la mise en place d’exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé sans frais supplémentaires en garantissant, pour toutes les procédures dématérialisées, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à un compte bancaire,
  • le principe d’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits, sauf si l’usagère/usager consent expressément aux échanges dématérialisés.

Faire du numérique une priorité nationale

Le CESE préconise de faire du numérique une priorité nationale par

  • la création d’un grand ministère du Numérique chargé d’incarner, de porter et de piloter une politique transversale économique, sociale et environnementale du numérique – la création d’une Agence du Numérique et de l’Intelligence artificielle, associant le Conseil national du Numérique, et regroupant l’Agence du Numérique, la Délégation interministérielle du Numérique (DINUM) et l’ANSII…
  • la clarification de la place, du rôle et de la coordination des autorités indépendantes chargées notamment de veiller au respect des principes éthiques qui doivent guider la généralisation des pratiques numériques à savoir la CNIL, le CSA et l’ARCEP.
  • l’accélération du déploiement du THD partout et pour toutes et tous en privilégiant les solutions de fibre à la maison et à l’entreprise (FTTH et FTTO) afin de placer tous les territoires en situation d’accès égal à internet Très Haut Débit et à la téléphonie mobile.

Des actions de service public, « non numérisables »

Le CESE appelle à définir les actions de service public, « non numérisables » (en particulier dans les hôpitaux, maternités, EHPAD, services de la Justice…) et à renforcer leur accès par une présence physique à la juste « distance-temps » des usagères et usagers.

Un service public du numérique responsable en matière d’environnement, de développement économique, de cohésion sociale

A cette fin, le  CESE appelle à réaliser une étude d’impacts sur toutes les opérations majeures de transformation des services publics. Il s’agit en particulier d’évaluer sur des bases solides la contribution écologique du numérique :

  • besoins de transports pour les usagères/usagers ou les agentes/agents des services publics ;
  • besoins accrus ou diminués d’énergie ou de matériaux des équipements ;
  • impacts ou encombrement en ville ou dans le paysage rural des relais ou des installations, et au final un bilan sur les émissions de gaz à effet de serre.

Ce bilan initial et ce suivi pourront inclure également une estimation des impacts positifs ou négatifs du développement numérique ou du maintien sur la capacité́ de résistance des territoires et de la société́ aux chocs ou aux crises (logique d’adaptation/résilience). Ces évaluations pourront être consolidées au niveau régional ou national par un « baromètre du numérique « qui fera ainsi le lien pour les services publics entre les transitions numérique et écologique.

l’inclusion numérique, priorité du « service public numérique »  

Le CESE préconise de faire de l’inclusion numérique une priorité du « service public numérique » en :

  • renforçant la formation (initiale, continue et tout au long de la vie) au numérique
  • facilitant le financement public et privé des dispositifs d’inclusion sous contrôle public à l’échelon régional,
  • soutenant l’engagement associatif au service de l’inclusion, notamment via les tiers-lieux et l’engagement de jeunes en service civique.
  • encourageant le développement de lieux dédiés à l’acculturation numérique des entreprises en liens avec les réseaux consulaires.
Mission Société Numérique

La Mission Société Numérique est une mission d’appui aux collectivités et aux acteurs de proximité sur les questions liées au numérique. Elle met en œuvre un programme d’actions pour favoriser l’autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et favoriser le développement numérique des territoires. Elle pilote les plans “Numérique Inclusif” et “Tiers-Lieux” du Gouvernement.

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