Accès aux services publics, à la culture et aux savoirs : les recommandations du CNnum pour améliorer l’accessibilité numérique

Publié par Mission Société Numérique
Rapports 19.02.2020

«  Dans le cadre de la transformation numérique des services publics et privés, l’accessibilité représente une nécessité pour la majorité des citoyens. Cette majorité inclut avant tout les millions de personnes en situation de handicap, mais également les personnes âgées, les plus jeunes atteints de myopies etc. Aujourd’hui, ce n’est qu’en développant des services numériques accessibles que les acteurs pourront toucher un large pan de la population » observe le Conseil national du numérique (CNNum) dans un rapport remis le 5 février.   .

L’accessibilité  répond désormais à une obligation légale et sanctionnée par la loi : « toutefois cette nécessité n’est pas suffisamment prise en compte par les acteurs publics et privés. S’agissant de l’accès aux services publics numériques, l’accessibilité numérique desdits services demeure l’exception et non la norme » déplore le Conseil national du numérique « Seuls 4% des sites internet publics ont publié leur attestation d’accessibilité (conformité RGAA) ».

« Dans un contexte de dématérialisation de l’administration, les conséquences sont considérables pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ». Pour améliorer cette situation, le Conseil national du numérique propose  de « rationaliser le pilotage de l’accessibilité numérique des services publics par la création d’une Délégation Ministérielle de l’Accessibilité Numérique (DMAN) »,  de « responsabiliser les acteurs de l’administration, par exemple par la désignation d’un délégué à l’accessibilité numérique » et de « renforcer les droits des usagers vis-à-vis de l’administration, par la mise en place d’une plateforme en ligne de signalement qui sera chargée du traitement et de la centralisation des plaintes ».

Le Conseil national du numérique  pointe aussi  l’insuffisante prise en compte de l’accessibilité par le secteur culturel : « la reprise des moyens d’accessibilité (les sous-titres), sur les différents supports (applications mobiles ou plateformes numériques) n’est pas systématique et/ou effective ». Il propose, à cet effet,  de confier à l’ARCOM  (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »)  « le soin de réguler l’accessibilité des sites des services de télévision et médias audiovisuels »  et de « responsabiliser les acteurs de la chaîne de valeur des contenus audiovisuels à travers une harmonisation du régime d’accessibilité avec les acteurs publics, et incluant les plateformes de partage de vidéo sous certaines conditions » .

S’agissant de l’accès aux savoirs, le Conseil national du numérique propose « d’améliorer la production de ressources pédagogiques numériques accessibles et adaptées en créant une agence de l’accessibilité et de l’adaptation du livre numérique (afin de piloter la production de livres numériques accessibles et adaptés) », de mettre en oeuvre l’obligation d’accessibilité des environnements numériques de travail et de « développer les compétences d’adaptation et de mise en accessibilité des ressources pédagogiques numériques dans l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur ».

Ces constats sectoriels se sont accompagnés d’un constat transversal : « le manque de formation des professionnels du web et du numérique en matière l’accessibilité ». Le Conseil national du numérique propose, à cet effet « d’intégrer l’accessibilité numérique dans la formation initiale et continue des professionnels du numérique  » et de « structurer la filière des métiers de l’accessibilité numérique ».

Nécessité, puisqu’elle répond à des obligations à la fois sociétale et juridique,  « l’accessibilité numérique constitue également une opportunité, dans la mesure où elle pourrait faire émerger un nouveau modèle de société et d’économie numérique » conclut le Conseil national du numérique.

 

 

Mission Société Numérique

La Mission Société Numérique est une mission d’appui aux collectivités et aux acteurs de proximité sur les questions liées au numérique. Elle met en œuvre un programme d’actions pour favoriser l’autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et favoriser le développement numérique des territoires. Elle pilote les plans “Numérique Inclusif” et “Tiers-Lieux” du Gouvernement.

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