Des simulateurs et des « moteurs de règles » pour rendre la législation accessible aux citoyens

Publié par Mission Société Numérique
Expériences 13.02.2020

« Nous sommes gouvernés par des règles. Celles-ci prennent la forme d’une loi, d’un décret, d’une circulaire interne à une administration, voire d’usages. Leur rôle est de nous informer de manière complète — tous les cas de figure doivent être considérés — de nos droits et de nos obligations : l’impôt que nous devons payer, les aides sociales auxquelles nous avons droit, le montant de cotisations sociales dont s’acquitte un salarié, etc. Or les règles qui font la législation sont rarement faciles à comprendre, encore moins à mettre en place. (..) Conséquence directe : le non-recours au droit, ou à de nombreuses aides qui ne sont pas connues des citoyens. Ainsi que la profusion de services concurrents qui « réinventent la roue » pour implémenter ces règles et dont certains — sites privés — prélèvent même une commission pour aider les usagers à bénéficier d’une aide ».

L’OCDE considère l’écriture des règles de la législation en code informatique comme l’une des innovations les plus importantes en ce qui concerne la modernisation de l’action publique.

Les règles de la législation, lorsqu’elles sont écrites sous forme de code informatique, deviennent accessibles aux usagers par le truchement de simulateurs, de « moteurs de règles » et d’échanges de données.

beta.gouv.fr, le réseau des incubateurs des services publics numériques de l’État et des territoires, a entrepris de développer plusieurs produits dont le point commun est de coder les règles de la législation en code informatique, pour les restituer aux usagers dans un format compréhensible.

OpenFisca est un moteur de calcul libre et ouvert qui permet de modéliser le système socio-fiscal de manière collaborative et transparente. Il permet de calculer un grand nombre de prélèvements sociaux, prestations sociales et d’impôts, et de simuler l’impact de réformes sur ces montants.  OpenFisca expose également l’intégralité des valeurs de référence de la législation (tranches d’imposition, montant du SMIC…), avec une couverture historique qui peut se compter en décennies. Ce logiciel est utilisé par des chercheurs en économie et des services publics comme mes-aides.gouv.fr, embauche.beta.gouv.fr ou mesdroitssociaux.gouv.fr.

Clara: Aujourd’hui, entre le moment où un dispositif est créé, par exemple une aide à la formation professionnelle en région, et le moment où l’information est connue du public visé, il peut se passer plusieurs semaines, voire des mois, pendant lesquels le dispositif est à impact nul. Même après son officialisation, l’information peut rester confidentielle, inscrite sur un mémo ou une affiche dans les couloirs d’une administration.  La startup d’état  Clara a « codifié » les aides sociales dans un simulateur en ligne, permettant à des centaines de milliers de demandeurs d’emploi de se découvrir éligibles à une aide et de la mobiliser pour retrouver plus vite un emploi ou se former. Clara fait désormais partie des outils proposés par Pole Emploi pour découvrir  les aides et mesures qui vont accélérer la reprise d’emploi

Code du travail numérique :  Aujourd’hui, seul un public expert maîtrise la complexité du droit du travail et de ses différentes sources (code du travail, conventions collectives, accords d’entreprises, etc.). La technicité du sujet le rend également peu accessible pour les salariés et les employeurs. Or, le droit est d’autant plus facilement appliqué et respecté qu’il est connu et compris. Ouvert officiellement au public le 1er janvier 2020, Code du travail numérique rassemble différents contenus sur le droit du travail : des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible, des réponses personnalisées selon la convention collective, des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis, des montants d’indemnités, ainsi que modèles de courrier.

MonEntreprise: Créer une entreprise sans formation préalable ou accompagnement relève d’un véritable parcours du combattant. Le créateur doit déclarer son activité et s’assurer qu’elle soit conforme à la loi. Il faut se renseigner sur énormément de paramètres pour être certain de faire le bon choix, les statuts juridiques (SAS, SARL, EURL, auto-entreprise…) et leur lien avec le régime de protection sociale, les différences entre les régimes de protection sociale (micro-BNC / micro-BIC / BNC / BIC), la différence entre IS et IR, les régimes d’imposition de la TVA, les conditions d’application de la “flat tax”, ou encore les  différences de fonctionnement du recouvrement des cotisations sociales entre indépendant et assimilé salarié. Une fois l’entreprise lancée, les échéances fiscales et comptables rythment l’année comme la TVA, le bilan annuel, les cotisations sociales, la CFE, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle.

Développée en étroite collaboration avec le réseau des URSSAF, le site mon-entreprise.fr    permet désormais d’accompagner ces nouveaux dirigeants dans la création de leur entreprise.

Premiers enseignements et points de vigilance

Dans un billet publié sur son blog, l’équipe de Beta.gouv.fr partage  les premiers enseignements de ces projets. Elle  identifie, notamment,  trois  points de vigilance  :

  • « Appliquer une logique informatique à toute la législation. Certains aspects de la législation décrivent des règles prescriptives, qu’on peut décliner facilement en code informatique selon une logique faite de critères d’éligibilité (“si j’ai moins de 20 ans, que j’habite dans une agglomération et que je suis sans emploi depuis xx mois, alors je suis éligible à xx”). C’est le cas des impôts, prestations sociales, retraite. Pour d’autres règles, non chiffrables ou davantage dépendantes de l’interprétation comme les décisions de justice, la déclinaison en code informatique est moins évidente. Le parti pris de beta.gouv.fr est de se concentrer sur les premières, et dans tous les cas de restituer les informations aux usagers en publiant l’intégralité des codes sources en open source, pour qu’ils soient consultables, questionnables et améliorables par tous les usagers ».
  • « Faillir à la promesse d’exhaustivité, oublier une règle. En centralisant toutes les règles de la législation, ainsi que leurs conditions d’applicabilité pour les rendre accessibles aux usagers, on crée une promesse qu’il faut tenir. Dit autrement, quand l’information n’était pas disponible, personne ne se plaignait de sa justesse ! Avec les simulateurs en ligne, l’usager devient à raison plus exigeant. La mise à jour et l’exhaustivité des règles est un point d’attention nouveau et permanent des équipes qui créent ces services. Il n’existe pas de recette miracle, sinon d’être transparent avec les utilisateurs sur le périmètre des informations disponibles et de les écouter sur les erreurs éventuelles. Le site MesAides permet ainsi aux utilisateurs qui auraient un doute sur la justesse d’une simulation de contacter l’équipe ou de signaler une potentielle erreur qui servira à améliorer le simulateur en continu».
  • « Désintermédier » systématiquement. La diffusion des règles au travers d’interfaces grand public encourage un accès direct des usagers à leurs droits, ce qui pourrait conduire à négliger le rôle précieux de certains médiateurs. En réalité, on observe avec le développement de ces outils que les agents et médiateurs ont davantage de temps pour résoudre les problèmes complexes des usagers, sans réponse aujourd’hui, tandis que ceux-ci se renseignent eux-même sur les cas de base».
Mission Société Numérique

La Mission Société Numérique est une mission d’appui aux collectivités et aux acteurs de proximité sur les questions liées au numérique. Elle met en œuvre un programme d’actions pour favoriser l’autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et favoriser le développement numérique des territoires. Elle pilote les plans “Numérique Inclusif” et “Tiers-Lieux” du Gouvernement.

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