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Nouvelles avancées en 2018 dans l’ouverture des données publiques en France

L’année 2018 a marqué une nouvelle étape dans l’ouverture des données publiques. C’est en octobre 2018 qu’entraient en vigueur une série de dispositions prévues par la loi République numérique : en premier lieu l’ouverture par défaut » des données des collectivités comptant plus de 3 500 habitants. Le gouvernement a, par ailleurs, rendu public, en avril 2018 le deuxième Plan d’action de la France « pour une action publique transparente et collaborative » dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Le Premier ministre a annoncé, le 4 mars 2019, que la gratuité des données publiques sera « complète à horizon 2 022 ».

La France au 3e rang en Europe pour l’ouverture des données publiques

L’étude comparative commandée par la Commission européenne sur la maturité de l’ouverture des données dans les différents États membres (Open Data Maturity in Europe 2018), place la France au troisième rang (avec une maturité évaluée à 83 %), après l’Irlande (88 %) et l’Espagne (87 %).

Les pays ont été évalués selon quatre dimensions : politique et législation, portail de données, impact de l’ouverture et qualité des données. Sur la base des scores obtenus dans les quatre dimensions, le rapport classe la France (avec quatre autres pays) dans le groupe des pays « précurseurs » (« trendsetters« ).

En termes de qualité des données, la France obtient la note de 76 % pour une moyenne européenne de 62 %, en raison l’automatisation de la publication et de la collecte des données (75 % des données y seraient publiées automatiquement) et surtout de l’effectivité et de la régularité de la mise à jour des données et de leurs métadonnées.

data.gouv.fr figure parmi les bons élèves en Europe en termes de facilitation de l’interaction entre publicateurs et réutilisateurs et, surtout, de suivi analytique de l’activité et du trafic de ces derniers sur la plate-forme.

Doublement du nombre de pages vues sur data.gouv.fr

L’audience de Data.gouv.fr la plateforme nationale de données ouvertes data.gouv.fr augmente de manière régulière.

  • En un an, le nombre de visites a crû de 32 % (passant de 2, 7 à 3,5 millions de visites) alors que le nombre de pages vues a pratiquement doublé.
  • La plateforme compte aujourd’hui plus de 35 000 jeux de données et 191 682 ressources ouverts par plus de 2200 organisations.
  • Les données essentielles de la commande publique, qui représente 15 % du PIB, sont désormais standardisées et publiées sur data.gouv.fr.
  • Les administrations sont les premières utilisatrices de l’open data. 30 % des usages de data.gouv.fr viennent des administrations.

Le fait majeur est la mise en place du « service public de la donnée », qui se traduit, notamment, par le déploiement d’interfaces de programmation. Ces API, réunies sur la plateforme api.gouv.fr, permettent aux entreprises et aux administrations de réutiliser librement et gratuitement des données aussi essentielles que le système d’immatriculation des entreprises et établissements (Sirene) ou le plan cadastral qui n’étaient autrefois accessibles qu’à une poignée d’entre elles. La base Adresse nationale (BAN) et son API de géocodage ont ainsi permis de traiter 1,8 milliard de requêtes en 2018 (+60 % par rapport à 2017).

Etalab vient de publier la première édition papier du catalogue des données publiques.Plus de 900 pages regroupant l’essentiel des jeux de données, sans oublier un index de plus de 40 pages qui sera très apprécié pour retrouver rapidement un jeu de données.

512 acteurs locaux publient des données en open data

 Selon OpenDataFrance, le 6 mars 2019, 512 acteurs locaux publient des données en open data, dont 383 collectivités territoriales concernées par l’obligation d’ouvrir leurs données (les collectivités qui comptent au minimum 3 500 habitants et 50 agents). Elles n’étaient que 257 en janvier 2018

  • L’ouverture concerne, en premier lieu les métropoles et les grandes villes et les régions de France métropolitaine.
  • De grandes disparités géographiques subsistent. Des acteurs historiques, en Bretagne et en Provence Alpes-Côte d’Azur sont aujourd’hui très actifs sur le sujet et embarquent avec eux de nombreuses collectivités.

Sur les 81 plateformes recensées en janvier 2018, 41 % offraient des données disponibles uniquement en téléchargement, 59 % permettaient une consultation et 53 % proposaient des API donnant accès aux métadonnées, voire aux jeux de données directement.

Plan d’action Gouvernement Ouvert : une ouverture toujours plus active des données

Dans le cadre du le Plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative pour 2018-2020, le gouvernement a rendu publics une série d’engagements pour une « ouverture toujours plus active des données avec l’enrichissement du service public de la donnée et notamment l’identification d’une nouvelle liste de données de référence ». Ce plan  comporte un total de 21 engagements pris par 13 ministères, 3 agences gouvernementales, la Cour des comptes et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce plan d’action prévoit, notamment de :

  • Développer des « verticales » (données sectorielles, APIs, openlabs et community management dédié…) selon des thématiques (exemple : transport, énergie…) en lien de la plateforme data.gouv.fr
  • Améliorer la qualité des données de data.gouv.fr et de les lier entre elles (enrichir les métadonnées)
  • Permettre aux citoyens ou aux entreprises de demander des ouvertures de données
  • Désigner un administrateur ministériel des données au sein de chaque ministère
  • Publier un guide pratique pédagogique de l’ouverture des données publiques, rappelant notamment le nouveau cadre légal (Loi République numérique, RGPD)
  • Associer les réutilisateurs de données dans l’élaboration des futures politiques d’open data (hackathons, consultations, formations…)
  • Élaborer des outils (indicateurs, datasciences…) de mesure de l’impact des dispositifs d’ouverture des données publiques sur l’économie, la vie démocratique…
  • Travailler avec la communauté pour identifier 2 à 3 jeux de données à fort impact par ministère
  • Enrichir le « service public de la donnée » (SPD) avec de nouvelles bases de données, en animant une gouvernance du SPD
  • Définir un calendrier d’ouverture de ces jeux de données

Ouverture annoncée d’une série de jeux de données

Le plan d’action inclut aussi les engagements pris par plusieurs ministères :

  • Le Ministère de l’Intérieur publiera les données relatives à la dotation globale de fonctionnement
  • Le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la cohésion des territoires s’engagent, à créer un point d’accès pour accéder à la banque de données hydrométrique pour la prévision et l’information sur les crues, à développer des APIS pour les bases de données RPLS (Répertoire du parc locatif social, Sitadel (permis de construire), Énergie (données locales d’énergie), à créer un point d’accès national aux données de transport pour l’information multimodale et la billettique, à faciliter la maîtrise de la consommation et des dépenses en matière d’énergie par un point d’accès national aux données (y compris crowdsourcing des données d’approvisionnement et prix pétroliers) ;
  • Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères prévoit de publier les données statistiques issues des applications consulaires servant les populations françaises à l’étranger ainsi que les données anonymisées de l’application de gestion des candidatures d’étudiants étrangers.
  • Le Ministère de l’éducation nationale prévoit d’ouvrir et publier de nouveaux jeux de données sur des thématiques de l’enseignement scolaire, à ouvrir des espaces dédiés à l’Open Data aux Régions académiques sur la plate-forme ministérielle, à accompagner les opérateurs de l’Éducation nationale dans l’ouverture de leurs données
  • Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit de publier les données géoréférencées des délimitations des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées, à développer un nouveau système d’information sur l’agriculture biologique permettant la géolocalisation des surfaces cultivées en bio.
  • Le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation s’engage à accentuer la mise à disposition de jeux de micro-données agrégées sur les principaux jalons des parcours de l’enseignement supérieur : l’orientation post-bac, la réussite et l’insertion professionnelle, à ouvrir un ensemble de jeux de données sur la situation financière des établissements d’enseignement supérieur et sur le patrimoine bâti et non bâti des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Données parlementaires : le plan d’action de l’Assemblée Nationale

Dans le plan d’action « Ouverture, transparence et participation citoyenne » qu’elle a rendu public dans le cadre du Partenariat Gouvernement Ouvert, l’Assemblée nationale prévoit de publier sur le site Internet de l’Assemblée nationale et en open data de nouvelles informations nécessaires à la connaissance et à la transparence de la vie parlementaire. « Pour certaines, la publication sur le site est déjà effective, mais elle n’est pas effectuée en open data (par exemple, la liste des collaborateurs de députés). L’évolution consistera alors à publier l’information dans un format ouvert ». La feuille de route prévoit notamment, la publication, en open data

  • Du règlement budgétaire et financier de l’Assemblée du règlement de la caisse de retraite des députés
  • Du compte-rendu des réunions du Bureau, de la Conférence des présidents et du Collège des Questeurs
  • Des numéros de téléphone des bureaux des députés (sur la base du volontariat)
  • Et d’informations plus précises sur le budget de l’Assemblée nationale

L’Assemblée, prévoit, par ailleurs, sous réserve du respect des exigences de la loi Informatique et Liberté, de publier :

  • la liste des personnes auditionnées par les rapporteurs ;
  • la liste des entrées des représentants d’intérêts dans l’enceinte de l’Assemblée ;
  • la liste des collaborateurs des députés ;
  • les activités internationales de l’Assemblée (missions à l’étranger) ;
  • l’indication d’un vote en scrutin solennel par délégation

Les lauréats des Trophées de l’open data pour les territoires

Les troisièmes Trophées Open Data pour les territoires, organisés par l’association Open data France et la Gazette ont été décernés le 15 novembre, à Paris. Six lauréats ont été distingués pour leurs initiatives d’ouverture des données publiques.

  • « Nouvelle initiative open data 2018 » : CARENE Saint-Nazaire Agglomération et Cap Atlantique. Ces deux intercommunalités (et 25 communes) ont conçu une démarche conjointe afin d’établir une cohérence territoriale dans les données publiées.
  • « Projet de médiation des données ouvertes »:  Digne les Bains (Alpes-de-Haute-Provence) pour le projet Data’Digne, à destination des lycéens, pour « faire de la pédagogie à l’open data ».
  • « Approche stratégique de l’open data » : le conseil départemental de Haute-Garonne pour sa stratégie d’accompagnement à l’ouverture des données des collectivités du département
  • « Démarche d’animation locale autour de l’open data » : Région Sud – Provence Alpes Côte d’Azur, pour le projet « DataSud », une démarche de coopération entre la région et le centre régional de l’information géographique (CRIGE), pour proposer une nouvelle version de la plateforme régionale de données.
  • « Meilleur projet d’aide à la réutilisation des données ouvertes » : la ville de Roubaix pour le projet « l’open data au service de la valorisation des activités de la médiathèque La Grande Plage ».
  • « Prix du Jury » : Nantes Métropole, du département de Loire-Atlantique et région Pays de la Loire pour leur projet « Collectivités, ouvrez vos données ! ».

Généralisation de la gratuité des données à l’horizon 2 022

La Cour des Comptes avait appelé le gouvernement à clarifier la doctrine de l’Etat en matière de données mais aussi des conditions d’application des règles relatives à l’ouverture des données. Dans un courrier au Premier Président de la Cour des Comptes, le Premier ministre a annoncé, le 4 mars, que la gratuité de la réutilisation des données serait généralisée, au plus tard en 202.

« La décision de gratuité, complète à horizon 2022, permettra de simplifier de manière efficace la question de l’utilisation des licences dans la mesure où elle permettra de s’affranchir des doubles licences existantes (payantes ou gratuites avec obligation de repartage) facilitant ainsi le passage à la licence ouverte. Il ne devra alors être recouru à des licences spécifiques, qui restreignent les possibilités de réutilisation des données, qu’à titre très exceptionnel et dûment justifié ».

Il demandé, à cette occasion, à l’Inspection Générale des Finances, d’établir sous six mois un premier bilan de la mise en œuvre de l’ouverture des données et de ses impacts, des difficultés rencontrées par les ministères et leurs opérateurs et de proposer les mesures d’accompagnement adaptées.

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